CAVEJ L2 Cours Droit fiscal

StÃ©phane C.

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La définition classique de l'impôt

Cette définition a très bien été formulée par Gèse au cours de la première moitié du XXe siècle. Selon cet auteur, désormais classique, l'impôt consiste en une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie déterminée et ce en vue d'assurer la couverture des dépenses publiques. Cette définition de l'impôt revêt toujours une certaine permanence en dépit des évolutions qu'à connu l'impôt depuis l'époque à laquelle la dite définition a été énoncée par Gèse.

Tout d'abord elle indique justement que l'impôt est une prestation pécuniaire : c'est-à-dire que ce prélèvement se fait sous forme d'argent et non en nature ou en service comme c'était le cas par ex. de la corvée sous l'Ancien Régime. Ce n'est qu'exceptionnellement que le système fiscal contemporain admet le paiement non pécuniaire. Celui-ci prend la forme de la dation en paiement (...)

Sommaire

I) Introduction

A. La notion d'impôt
B. Les buts de l'impôt
C. Les sources du Droit fiscal
D. Les grands principes du Droit fiscal

II) L'assiette de l'impôt

A. L'impôt sur le capital sur le revenu ou sur la dépense
B. L'opposition impôt direct / impôt indirect
C. Impôts réels et impôts personnels

III) La liquidation et le recouvrement de l'impôt

A. L'évaluation de la matière imposable
B. Le tarif de l'impôt
C. Le recouvrement de l'impôt

IV) L'impôt sur le revenu des personnes physiques (IR)

A. Le champ d'application de l'IR
B. La détermination du revenu imposable
C. Le calcul de l'IR
D. Le paiement de l'IR

V) L'impôt sur les sociétés

A. Les contribuables à l'impôt sur les sociétés
B. Le résultat imposable au titre de l'IS
C. Les modalités de l'imposition au titre de l'IS

VI) L'imposition de la dépense

A. La TVA
B. Les impôts particuliers sur la dépense

VII) L'imposition du capital (du patrimoine)

A. Les droits d'enregistrement
B. L'ISF

VIII) Les règles d'application territoriale des grands impôts français

A. L'application territoriale des règles de l'impôt sur le revenu
B. L'application territoriale des impôts sur le patrimoine
C. Les règles d'application territoriale de l'IS

IX) La lutte contre la double imposition, l'évasion et la fraude fiscales internationales

X) Le contrôle et le contentieux de Droit fiscal

A. Le contrôle exercé par l'administration fiscale
B. Le contentieux fiscal

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Extraits

[...] Autrement dit, on devait trouver un impôt cellulaire par catégorie de revenus. De plus, ces impôts devaient être des impôts de quotité et non des impôts de répartition, càd un taux de l'impôt devait être fixé à l'avance, plutôt qu'un montant du produit attendu de l'impôt. Enfin, il devait s'agir d'impôts proportionnels, tout comme les impôts existant, càd que les impôts cellulaires devaient comporter un taux constant. Néanmoins, il était prévu que le taux de l'impôt ne serait pas le même pour tous les impôts cellulaires. [...]

[...] De plus, les fermiers s'enrichissent aux dépens du contribuable et du TP. Enfin, leur immense appareil administratif fait qu'ils constituent presque un État dans l'État. C'est ainsi par ex que la ferme générale employa jusqu'à personnes. Ce système qui existait sous l'AR fut supprimé à la Révolution CAVEJ L2 Cours Droit fiscal Paragraphe 3 : La régie Dans ce cadre, l'impôt est assis et recouvré par des fonctionnaires publics. C'est un système qui a été assis par la Révolution française pour être développé par la suite sous le Consulat et l'Empire. [...]

[...] La loi l'étend encore plus puisque l'art 257 CGI énumère un ensemble 113 CAVEJ L2 Cours Droit fiscal d'opérations qui sont selon ses termes également soumises à la TVA. On dénombre environ une douzaine de catégorie d'opérations qui sont ainsi soumises à cet impôt par détermination de la loi Paragraphe 2 : Les opérations soumises à la TVA par détermination de la loi Ces opérations échapperaient à la TVA si l'on s'en remettait uniquement aux critères de l'art 256A. Il s'agit en particulier des livraisons de marchandises par les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que par les groupements d'achat en commun crées par des professionnels ou des particuliers, quelle que soit leur forme juridique ; des opérations qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats constituent des bénéfices industriels ou commerciaux au sens des dispositions relatives à l'IR. [...]

[...] Cette solution est apparue souhaitable pour plusieurs raisons. D'abord parce que ces contribuables procureraient peu de recettes à l'État, ensuite parce que cela simplifie leur activité, enfin parce que les tâches de gestion de l'administration fiscale en matière de TVA sont ainsi allégées. Il peut néanmoins arriver que les petits assujettis ainsi dispensés du paiement de TVA souhaitent ne pas relever de ce régime des micro-entreprises et il est donc prévus que les micro-entreprises puissent opter pour deux ans pour l'un de deux régimes CAVEJ L2 Cours Droit fiscal Section 2 : Les impôts particuliers sur la dépense Ces impôts sont pour la plupart des impôts anciens et présentent, pour chacun d'entre eux, un champ d'application spécifique, bien plus étroit que celui de la TVA. [...]

[...] Premièrement, d'un point de vue fiscal, il s'agit d'un impôt qui offre un bon rendement mais qui apparaît très lié à la conjoncture. Il constitue une ressource qui prospère en tant de croissance mais qui faiblit lorsque la consommation des ménages ou plus généralement l'activité économique ralentit. Deuxièmement, du point de vue de la justice fiscale, on reproche à cet impôt d'être 41 CAVEJ L2 Cours Droit fiscal insatisfaisant car il ne tient pas compte des facultés contributives de chacun. [...]

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