Le DAB : étude des moyens d'actions de l'administration. Les personnes publiques comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission non seulement de ressources financières (cours de finances publiques), mais aussi de moyens en personnel (étude consacrée à la fonction publique), de moyens en biens (étude du domaine des personnes publiques), des moyens leur permettant de mener à bien des opérations immobilières (étude des travaux publiques), enfin, de moyens pour agrandir leur domaine par le biais d'acquisitions amiables (qui relèvent du cours de droit privé) ou par le biais de procédures spéciales, marquées du saut de la puissance publique, il s'agit de l'expropriation pour cause d'utilité publique à laquelle il convient de comparer les droits de réquisition et de préemption, 2 autres modes d'acquisition forcée des biens.
DAB : étude de des biens de l'administration, ie du domaine des personnes publiques (I), celle des travaux publics (II), celle de l'expropriation pour cause d'utilité publique (III).
Cette partie du droit administratif a "un pouvoir de séduction et une facilité de renouvellement presque inépuisables". André de Laubadère, Domanialité publique, propriété administrative et affectation, 1950.
Première Partie : Le domaine public
Le DP des personnes publiques est constitué par l'ensemble des biens mobiliers et des biens immobiliers qui contribuent à composer leur patrimoine. S'ils se répartissent en 2 catégories : celle du domaine public et celle du domaine privé, ils ont une fonction commune qui est de permettre aux personnes publiques de s'acquitter des missions qui les incombent. Ils sont de plus en plus susceptibles d'être l'objet d'une exploitation financière dont les produits concurreront avec les autres ressources publiques aux financements de ces missions. Cet aspect financier de la gestion du domaine, qu'il soit public où privé, explique l'intervention dans cette gestion d'une administration dépendant du Ministère des Finances, le Services des Domaines.
La distinction entre le domaine public et le domaine privé, implique l'application d'une part, de règles de droit public et l'intervention du JA et d'autre part, celles du droit privé dont le juge est le juge judiciaire. Cette distinction est oeuvre récente de la doctrine. Elle sera ensuite consacrée par le législateur puis la jurisprudence, elle est actuellement contestée.
A. Présentation historique de la notion de domanialité publique avec apparition d'un domaine de la couronne marqué du sceau de l'inaliénabilité
1- De l'ancien régime à la Révolution
Sous l'AR, les biens de l'Etat se confondaient avec ceux de la couronne pour former une catégorie unique : le domaine de la Couronne, entièrement inaliénable, sauf rares exceptions.
Ce domaine comprenait les biens hérités par le roi ou apportés par lui au moment de son avènement et dont il tirait des revenus. La plupart des légistes estimaient que le roi n'en était pas propriétaire mais qu'il en avait seulement la garde sans pouvoir en disposer librement. C'était une des lois fondamentale du royaume, confirmée en particulier par l'Edit de Moulin, enregistré par le Parlement le 13 mai 1566.
Ce principe d'inaliénabilité était destiné à éviter la dilapidation d'un domaine dont les revenus devaient être affectés aux dépenses publiques.
2- Dès le début de la Révolution
Le principe d'inaliénabilité de ce qui est désormais le Domaine de la Nation est réaffirmé par la loi du 22 novembre-1 décembre 1790 : création d'un Code Domanial. L'article 8 de ce nouveau Code Domanial précise « le domaine national et les biens qui en dépendent, sont et demeurent inaliénables, sont le concours de la Nation ». Mais ils peuvent être vendus et aliénés, en vertu d'un décret formel du corps législatif sanctionné par le roi, ie ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi (...)
[...] L'intervention de ses professionnels de TP résulte de la conclusion de contrats entre lesquels il faut distinguer selon qu'ils sont ou non passés par les pers pub à l'origine de l'exécution des travaux. Les c. passés par les pers pub sont de trois sortes : 2. Les marchés de TP (MTP) Formule contractuelle la + couramment employée, ces marchés de TP ont pour objet de confier à un entrepreneur l'exécution de travaux déterminés, moyennant le versement d'un prix. Ces marchés sont régis par le code des Marchés Publics (édicté par le décret du 7 mars 2001 en remplacement de l'ancien code 1964 et entré en vigueur le 8 sept 2001). [...]
[...] Elle l'est d'autant plus que grâce à la théorie de l'accessoire, la consistance du Dpu peut être accrue de biens qui ne satisfaisaient pas ces critères d'appartenance à ce domaine. Ainsi, un bien peut être rattaché au Dpu, soit parce qu'il est un complément indispensable (tel les réverbères sur voies publiques), soit parce qu'il est utile (comme les logements de fonction dans les lycées). Ainsi cette théorie ne s'applique cpdt pas dans les ensembles complexes. Les volumes superposés sont soumis à des régimes différents. B. [...]
[...] Ce sont les aisances de voiries mais aussi, de charges de voisinages sont imposées aux proprio privé au profit du DP et ce sont les servitudes administrative Les charges de voisinage spéciales en faveur du domaine public : les servitudes administratives Les servitudes administratives sont des charges que doivent supporter les propriétés voisines du DP et qui ont pour objet d'utiliser celui-ci au mieux et conformément aux exigences de son affectation. Etablies ds l'intérêt général, elles sont crées par un acte unilatéral. [...]
[...] Les indemnités accessoires sont diverses : on retiendra l'indemnité de remploi, destinée à indemniser l'exproprié des frais qu'il doit supporter pour acquérir un bien de même nature (frais de notaire, d'enregistrement ou d'hypothèque), mais également l'indemnité de dépréciation du restant, dans le cadre d'une expropriation partielle provoquant une moins-value du reste de la propriété (indemnité de déménagement, indemnité de clôture, lorsque l'expropriation partielle oblige l'exproprié à faire des frais pour clôturer les limites de son bien) les locataires évincés ont droit aussi à certaines indemnités, comme l'indemnité de déménagement, d'éviction, de réinstallation, etc. Mais l'exproprié doit recevoir une indemnité ne répondant qu'à la couverture du préjudice. [...]
[...] Leur soumission partielle aux règles de la domanialité publique se pose avec de plus en plus d'acuité. La doctrine a été lgtps divisée sur l'existence d'un DPu aérien, avant que le CE admette la propriété de sursol à propos de l'espace surplombant les dépendance, terrains et immeuble du DPu ferroviaire : Arrêt CE oct 1963, SNCF. JP conduit à déclasser certain volumes aérien de domanialité publique situé par ex au-dessus de la gare Montparnasse afin d'y édifier des locaux à usage privé d'habitation et de bureaux. [...]
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