En guise d'introduction à cette leçon qui porte sur les caractéristiques générales de l'organisation administrative française, on pourrait dire ceci. En premier lieu, l'organisation administrative française est une organisation ancienne. Un double phénomène est à prendre en considération de ce point de vue. Il s'agit d'une part de l'ancienneté des communautés qui se sont établies sur notre territoire. Le grand historien Fernand Brodel rappelle cette ancienneté dans son ouvrage remarquable et resté inachevé intitulé L'identité de la France. Sans remonter comme il le fait sur des milliers d'années, il faut retenir que la vie locale se développe en France à partir du XIIIe siècle, que des communautés s'organisent, se structurent et que ces communautés vont revendiquer des libertés locales. Ce sont ces communautés qui ont donné naissance à nos communes. Mais, d'autre part, il faut également prendre en considération l'ancienneté de l'intervention de l'État. L'État en France est un de ceux qui se sont constitués le plus tôt dans l'histoire, peut-être même l'État moderne est-il né en France comme l'ont dit certains auteurs. Ce qui est certain, c'est que la royauté va chercher à s'imposer face au pouvoir représenté par le Pape. Cette lutte commence dès le XIVe et c'est le pouvoir temporel, le pouvoir des rois, qui va l'emporter sur le pouvoir spirituel (et qui était en même temps temporel), le pouvoir des papes. En même temps, ce pouvoir royal crée une administration. Il s'immisce dès la fin du XIIIe siècle dans les affaires locales qui, à vrai dire, étaient assez mal gérées. La centralisation, qui est l'un des traits de notre pays commence donc très tôt, ainsi que l'a démontré en son temps Tocqueville, notamment dans son ouvrage célèbre et qui est à lire, L'Ancien régime et la Révolution.
En deuxième lieu, cette organisation administrative est une organisation très perfectionnée, en ce sens qu'elle va constituer un maillage très serré de notre territoire. Avec les communes que nous connaissons mais aussi un peu plus tard avec les départements créés en 1789 et dont on va reparler, sans compter les différentes circonscriptions administratives spécialisées qui ne seront uniformisées qu'à partir des années 1960. L'administration va être très présente à tous les échelons, au point que l'on parlera pour la France de pays administré, voire de pays sur-administré.
Un troisième trait de cette organisation administrative va être la place importante prise par l'administration de l'État, plus particulièrement par les administrations centrales. Ces administrations centrales sont des administrations plus importantes que dans des pays comparables. En 1791, la première fois où l'on peut identifier véritablement cette organisation centrale, il existait six ministères, dont cinq peuvent être considérés comme des ministères liés à la souveraineté. C'était le ministère de l'intérieur, le ministère de la justice que l'on appelle traditionnellement le garde des sceaux, le ministère que l'on appelait à l'époque du trésor (qui s'appelle aujourd'hui ministère des finances), le ministère que l'on appelait celui des relations extérieures (qui s'appelle aujourd'hui des affaires étrangères), le ministère que l'on appelait de la guerre (parce que l'on appelait bien les choses par leur nom à l'époque, nous, nous préférons parler de la défense nationale). À ces cinq ministères s'ajoute en 1791 pour des raisons purement historiques un ministère un peu particulier qui est le ministère de la marine.
Aujourd'hui, on peut comparer par rapport à 1791, on tourne, selon les gouvernements, avec quarante à cinquante ministères différents, parfois extrêmement développées, comme par exemple le ministère de l'Éducation nationale. Autour de chacun de ces ministères, on trouve une multitude d'organismes. L'État a eu tendance à multiplier ces organismes, qui sont rattachés tantôt au Premier Ministre et tantôt à un ministre. De nombreux départements ministériels disposent par ailleurs de relais à l'échelon local, tantôt, et la formule la plus classique, à l'échelon de la circonscription départementale, tantôt à l'échelon de la circonscription régionale, et tantôt aux deux échelons. Il faut ajouter que contrairement à ce que l'on aurait pu penser, à ce que la logique aurait pu supposer, les transferts de compétence de l'État vers les collectivités territoriales ne se sont pas traduits par une réduction des structures centrales.
Un quatrième trait à retenir enfin, qui relève de la sociologie administrative et non du droit, mais qui retentit sur le droit est la propension française à créer de nouvelles structures mais avec une extrême difficulté à supprimer celles qui existent. Le résultat en est un empilement des structures qui suscitent de nombreuses images, allant de l'image culinaire (on parle de millefeuilles administratifs), à l'image géologique (on parle de strates). Mais tout cela ne favorise pas l'efficacité et encore moins l'efficience (...)
[...] Premier exemple : un exemple contesté d'actes de gouvernement. Parmi les actes concernant les rapports de l'exécutif avec le Parlement, sont considérés comme des actes du gouvernement par exemple les décrets de promulgation des lois, la décision de mise en vigueur de l'article 16 de la constitution, le refus par le gouvernement de déposer un projet de loi devant le Parlement, même s'il s'était engagé politiquement ce sens, le décret soumettant un projet de loi à référendum, le décret de dissolution de l'assemblée nationale, le refus du gouvernement de saisir le conseil constitutionnel aux fins de lui faire constater un empêchement du président de la république, dernier exemple. [...]
[...] Toutes les autres autorités administratives prennent des arrêtés. Il est admis qu'une autorité inférieure puisse, sans contredire le règlement d'une autorité supérieure, le compléter et même le rendre plus sévère lorsque les circonstances locales l'exigent, et ce depuis 1902 ,depuis une décision célèbre commune de Néris- les-Bains Ce principe se verra souvent appliqué en matière de police administrative, comme nous le verrons dans le prochain semestre. Avant de terminer cet exposé sur le domaine du règlement, il faut bien comprendre et faire attention à l'idée que les classifications, que je viens d'expliquer, se croisent puisque l'une concerne l'organe, c'est-à- dire la personne qui a pris le règlement, l'autorité administrative qui a pris la décision, le président de la république, le premier ministre ou toute autre personne administrative, mais l'autre classification concerne le contenu de la décision. [...]
[...] Hors l'article 28 du traité instituant l'union européenne, interdit les restrictions aux échanges et à la libre circulation des marchandises ainsi que toutes mesures d'effet équivalent. Il s'agit donc de savoir si l'usage obligatoire du français pénalise les entreprises étrangères où si cet usage du français est justifié par des considérations objectives et proportionnées à cette fin. Si le français n'est pas justifié pour assurer une bonne utilisation du produit, la loi peut-être excessive et n'être pas compatible avec le traité de l'union. Pour autant, la loi n'a pas être conforme au droit communautaire mais simplement compatible, comme nous venons de voir. [...]
[...] Les élus ne sont pas toujours formés à leur mandat. Depuis 2002, les élus ont droit à 18jours par mandat pour se former mais son utilisation reste facultative. La disponibilité : l'élu doit avoir du temps pour gérer la collectivité. Le législateur a revu le système autorisation d'absences des salariés et permet de pallier la perte éventuelle de revenu. Un congé électif de 10 jours/an est prévu pour préparer les élections prochaines mais ils sont pris sur les congés payés Coopération intercommunale Il peut y avoir coopération entre plusieurs communes ou plusieurs départements mais la plus répandu est celle des communes, du fait de leur nombre élevé. [...]
[...] Que ce texte ait une valeur philosophique, politique, a été admis très facilement. Ce qui a été nié en revanche, c'est la valeur juridique, et c'est cela qui a changé eux dès le début de la Ve république. Pour comprendre, il faut bien voir que la constitution de 1958 comporte un préambule. Un préambule qui est extrêmement court, et paradoxalement c'est celui qui a permis l'avènement de ce qu'on appelle le bloc de constitutionnalité c'est-à-dire, non pas seulement la constitution proprement dite, mais également la déclaration de droit et préambules. [...]
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