Cours de droit judiciaire privé. Qu'est-ce que l'action en justice ? Comment est-elle engagée ? Devant quelle juridiction ? Comment cela se passe ? Toute l'évolution depuis 1806 a été vers une augmentation des pouvoirs du juge. Mais celle-ci s'est faite par étapes. Pour pouvoir faire face aux contentieux de masse, il faut augmenter les pouvoirs du juge par des lois votées par l'Assemblée Nationale. Or, jusqu'en 1958, la majorité des députés était des avocats et refusaient cette augmentation. Ce n'est qu'en 1958, avec la Constitution, que le problème s'est débloqué : la procédure civile a basculé dans le domaine réglementaire. Désormais, seule la création des actes de juridiction et la nomination des magistrats relèvent de la loi.
[...] Le représentant doit avoir le pouvoir de représenter en justice. Le juge pourra déterminer si la prétention est bien ou mal fondée. Section 1 : les conditions subjectives de l'action en justice L'art 31 du NCPC n'énonce qu'une seule condition : il faut avoir un intérêt légitime à agir cad être qualifié par la loi pour le faire. Paragraphe 1 : l'intérêt légitime à agir en justice I. La notion d'intérêt légitime et de droit Il y a une difficulté : l'art 31 est peu clair. [...]
[...] Le juge de l'action est le juge de l'exception. L'art 50 du NCPC pose plusieurs hypothèses : Si on agit devant le TGI, seul le TGI reste compétent pour juger d'u moyen de défense et des demandes incidentes dès lors qu'elles ne sont pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Si on agit devant une juridiction d'exception : Pour les moyens de défense, le juge de l'action reste celui de l'exception Pour les demandes incidentes, le juge saisi ne pourra en connaître que si elles font parties de sa propre compétence d'attribution (art 50 et 51 du NCPC) Section 2 : la compétence territoriale (art 42 à 48 du NCPC) L'art 42 pose un principe selon lequel est compétent, le tribunal du lieu où demeure le défendeur C'est une règle traditionnelle, universelle et permanente. [...]
[...] Cet avocat doit alors avancer les fonds. Pour cela étapes doivent être respectées : L'obtention d'un jugement de recevabilité cad que l'avocat va devoir démontrer au juge que son action est recevable en indiquant qu'il y a un groupe de personnes qui ont subi un même préjudice, que les faits sont communs et qu'il serait plus avantageux de faire un seul procès. La preuve que l'avocat peut représenter le groupe (moyen financier Si les conditions sont respectées, le juge va rendre un jugement et il faut créer le groupe. [...]
[...] Néanmoins, ce principe n'a pas de valeur constitutionnelle. Il y a plusieurs hypothèses : L'intervention forcée : dans ce cas, le NCPC exige que l'intervention forcée soit justifiée par l'évolution du litige (art 555) L'intervention volontaire : elle n'est pas soumise à des conditions particulières car si le tiers décide d'intervenir en appel, il prend ses responsabilités. L'instance en appel : antérieurement, on devait déclarer l'appel et ensuite l'enrôler dans les 2 mois sous peine de caducité. Le décret du 20 Août 2004 a supprimé la formalité de l'enrôlement. [...]
[...] Il y a une certaine insécurité juridique. C'est pourquoi l'art 528-1 prévoit que si on n'a pas procédé à la notification de la décision au bout de 2 ans, celui qui a comparu ne peut plus exercer de voie de recours. Cet art pose, néanmoins, certaines difficultés : il pose un droit au juge et donc, un droit au recours et, pour certains auteurs, retirer le droit au recours du comparu est contraire à la CEDH. Mais la Cour, dans son arrêt du 9 Novembre 2005, a estimé que cela était conforme à l'art 6 1 de la CEDH. [...]
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