Les notions juridiques fondamentales - publié le 28/04/2007

Extraits

[...] Elle est protégée comme le nom commercial. [...]

[...] La licence d'exploitation est un contrat par lequel le titulaire d'un brevet d'invention concède à une personne la jouissance de son droit d'exploitation et ce moyennant une redevance. Les dessins et modèles : Le créateur d'un dessin, d'un modèle nouveau peut obtenir un droit exclusif d'exploitation en les déposants dans les même formes que le brevet d'invention. Les marques : Toute personne qui veut singulariser ses produits/services peut créer une marque (marque de fabrique, de vente Il peut s'agir d'un signe nominal comme d'un nom fantaisiste ou figuratif comme un logo ou un emblème. La marque peut-être protégée en étant déposée comme brevet. [...]

[...] Il peut résulter d'agissement frauduleux par lesquels une partie entraîne l'autre à conclure. Il peut également être du au silence d'un parti qui dissimule a l'autre un fait qui s'il l'avait été connu l'aurait dissuader de contracter Le DOL doit être déterminant dans le consentement de la victime et c'est à elle de le prouver. La sanction est la nullité du contrat, des dommages et intérêts et éventuellement une sanction pénale la violence il peut s'agir de violence physique, moral ou chantage elle doit également être déterminante sur le consentement. [...]

[...] contrat intuitu personnae le contrat intuitu est conclu en raison des qualités de la personne ex : contrat de travail, donation Ce contrat n'a pas cette qualité quand il n'est pas basé sur la personnalité du co-contractant ex : commerce de détail ou le contrat de société en SA quotté en bourse 5. contrat individuel et contrat collectif les contrats sont en principes individuels. Ils sont collectifs lorsqu'ils ne sont conclus pas un groupe ex : un contrat d'assurance d'un immeuble en co-propriété, groupement d'achat E. distinction relative à la taxe 1. [...]

[...] Partie 2 Notions juridiques fondamentales I les différents actes juridiques A. distinction entre les actes et les faits juridiques. L'acte juridique = mécanisme réalisé dans le but de lui faire produire des effets juridiques Ex : un contrat, un testament La fonction juridique = situation de faits dont on va tirer des conséquences juridiques Ex : accident, faute professionnelle B. l'acte juridique unilatéral C'est une manifestation de volonté par laquelle une personne agissant seule détermine les effets de droit à son profit ou à sa charge. [...]