La Constitution de la Ve République va être rédigée par le gouvernement De Gaulle mais dans un cadre posé par la loi du 3 juin 1958. Cette loi constitutionnelle pose des conditions de formes et des conditions de fonds.
3 conditions de formes sont posées :
- Le gouvernement doit, pour établir un projet de constitution, recueillir l'avis d'un comité consultatif. L'objectif est de permettre au parlementaire de donner leur avis sur la rédaction du projet. Ce comité est composé pour deux tiers de ses membres de personnes désignées par chacune des commissions parlementaires du conseil de la république et de l'Assemblée Nationale. Le reste est composé de personnalités qualifiées choisis par le gouvernement. Au totale il y a 36 membres dans ce comité.
- Le projet de texte doit être soumis pour avis au conseil d'état.
- Le projet définitif doit être soumis à référendum (c'est la seule constitution sans intervention de l'assemblée).
5 conditions de fonds : le projet devra respecter ces conditions :
- La future constitution devra consacrer le suffrage universel, duquel suffrage doit dériver le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.
- Le texte constitutionnel devra être fondé sur le principe de la séparation des pouvoirs.
- La constitution doit prévoir la responsabilité gouvernementale (un régime parlementaire).
- L'indépendance du pouvoir judiciaire doit être garantie.
- La constitution doit prévoir l'organisation des rapports de la république avec les peuples qui lui sont associés (c'est le contexte du début de la décolonisation).
Le gouvernement sur cette base va être organisé le 26 septembre 1958. L'ensemble des grands partis communistes appelaient à voter oui. (Consensus dans la classe politique). Pierre Mendès-France et François Mitterrand appellent à voter non. Le texte constitutionnel est accepté à une majorité écrasante, 79,2 % des français ont voté oui (abstention faible : 15%, il y a une forte mobilisation de l'électorat) (...)
[...] Les traités font-ils partis de ce code de constitutionnalité? La réponse a été apportée par la décision du 7 juillet 1971: liberté d'association. Dans cette décision, on nous dit que le préambule a valeur constitutionnelle et que par conséquent le préambule de 46 auquel se réfère la constitution de 58 a également une valeur constitutionnelle. Le préambule de 58 comme de 46 renvoie à des règles de droits. Donc cette décision est capitale parce qu'elle signifie que le conseil constitutionnel va contrôler la constitutionnalité des lois au regard des principes (droits et libertés) énumérés par la constitution de 89 et dans le préambule de 46. [...]
[...] Le bloc de constitutionnalité. Lorsqu'on veut faire un contrôle, il a pour objet de faire respecter la constitution par les normes inférieures. La question qui se pose est de savoir quelles sont les normes constitutionnelles c'est à dire quelles sont les règles de droit comme formant la constitution et sur lesquelles le conseil va effectuer son contrôle. Le texte de la constitution de 1958 est une norme constitutionnelle. Mais il s'est posé deux questions: Est ce que le préambule de la constitution a une valeur constitutionnelle? [...]
[...] Cela veut dire que le conseil dit qu'il va éviter tous risques de divergence avec la Cours de Justice de la Communauté Européenne. Cette jurisprudence est importante sur le plan de la hiérarchie des normes car par celle ci le conseil constitutionnel a affirmé la primauté de la constitution française sur le droit communautaire. Dans les conditions décrites il se reconnaît compétent pour contrôler une loi transposant une directive. Les formes du contrôle de constitutionnalité. En France c'est un contrôle, en principe, à priori (avant promulgation de la loi). [...]
[...] Cela signifie que les organes nationaux ne peuvent agir que dans le respect du droit (avec l'exception de l'organe constituant car il fixe l'organe suprême). Le 1er principe de l'Etat de droit est donc le principe de légalité: une règle de droit doit toujours être conforme avec la règle supérieure. Cela veut dire qu'il y a une hiérarchie des normes. Le but de l'Etat de droit c'est la garantie de la liberté. L'idéologie de la doctrine de l'Etat de droit est fixée par les droits et libertés fondamentales. [...]
[...] La constitution doit prévoir la responsabilité gouvernementale. (un régime parlementaire) l'indépendance du pouvoir judiciaire doit être garantie La constitution doit prévoir l'organisation des rapports de la république avec les peuples qui lui sont associés. (c'est le contexte du début de la décolonisation). Le gouvernement sur cette base va être organisé le 26 septembre 1958. L'ensemble des grands partis communistes appelaient à voter oui. (Consensus dans la classe politique). Pierre Mendès-France et François Mitterrand appellent à voter non. Le texte constitutionnel est accepté à une majorité écrasante des français ont voté oui (abstention faible: il y a une forte mobilisation de l'électorat). [...]
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