L'organisation judiciaire - publié le 25/02/2009

Extraits

[...] Un crime se prescrit par 10 ans, un délit par 3 ans, une contravention par 1 an 3 Le procès Le demandeur est celui qui exerce son action en justice, le défendeur est l'adversaire. Les principes généraux L'action consiste à saisir la justice pour faire connaître un Droit ou une prétention contestée à condition d'avoir un intérêt : juridique, pécuniaire, moral, personnel . d'avoir la qualité (titulaire du Droit, héritier, créancier) et la capacité (aptitude) La procédure est publique, contradictoire (chacun est informé des moyens invoqués par l'autre), orale et écrite (conclusions, plaidoiries), accusatoire (le juge est neutre, arbitre le litige; les parties ont l'initiative de l'action, du déroulement de la procédure, de la recherche des preuves, l'instruction est menée par les parties et non par le juge). [...]

[...] TGI : état des personnes (filiation, nationalité, accidents, action immobilière . * en fonction de l'importance du litige Ex : TI : ; TGI : + la compétence territoriale : * le principe : le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur * l'exception : lieu de l'immeuble, du domicile de l'assuré, du défunt, du contrat, de la société . Section I Les juridictions judiciaires Elles sont civiles et répressives 1 Les juridictions civiles A Les juridictions du premier degré Le juge de proximité Est compétent pour les petits litiges civils ( et même pénaux. [...]

[...] Il est suspensif : arrête l'exécution du premier jugement, dévolutif : amène la Cour à reprendre l'affaire en totalité (Faits et Droit) C La Cour de Cassation Elle est la juridiction suprême, elle est unique et siège à Paris. Le Ministère public est représenté par un Procureur général, un premier avocat général et 18 avocats généraux. Elle comprend six chambres : cinq civiles et une criminelle. Son rôle consiste à juger la conformité des décisions aux règles de droit, vérifier s'il existe un vice de forme ou de procédure ou s'il a été fait une fausse application de la loi elle est juge du Droit et non du Fait" (voir annexe le mécanisme du pourvoi) Ce dernier est intenté dans les deux mois à partir de la notification de la décision 2 Les juridictions répressives En matière pénale, le juge doit rechercher les coupables et apprécier les preuves de leur culpabilité. [...]

[...] Droit Année Chapitre III L'organisation judiciaire mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès”. Proverbe La justice est chargée de veiller au respect de l'application des règles de droit afin de rendre possible la vie en société. Des principes fondamentaux prédominent : seul l'Etat peut rendre la justice, c'est un service public ; tous les citoyens sont égaux devant les juridictions, l'accès à la justice est gratuit. Les frais engagés (avocat, huissier, expert . ) sont appelés les dépens et sont à la charge de celui qui a perdu le procès. [...]

[...] La présidence appartient au Premier Ministre et en son absence au Ministre de la justice. Il est composé d'Auditeurs et de Maîtres de requêtes qui préparent les dossiers examinés ensuite par diverses formations du CE, de Conseillers d'Etat qui délibèrent et décident sur les affaires qui leur sont soumises. Il a un rôle consultatif : obligatoirement sur les textes élaborés par le Gouvernement comme les projets de loi, les ordonnances, les RAP; le Gouvernement n'est pas tenu de suivre l'avis Droit Année qui lui est donné * obligatoirement sur les décisions individuelles comme la reconnaissance d'utilité publique d'une association, la naturalisation, le changement de nom * facultativement sur l'interprétation d'un texte ou tout problème juridique Il a un rôle contentieux : + il juge directement certaines affaires importantes, de portée nationale : nomination de hauts fonctionnaires, les actes réglementaires des Ministres, les décisions des ordres professionnels + il juge en appel les décisions rendues par les TA et soustraites aux Cours administratives d'appel + il est juge de cassation 2 Les recours Le recours pour excès de pouvoir Il est une création jurisprudentielle, dirigée contre toute décision administrative en vue de son annulation. [...]