Ce cours consacré au contentieux administratif aura pour objet la manière dont les juridictions règlent les litiges relevant de leur compétence. Après un exposé préliminaire qui portera en particulier sur l'origine et les fondements de la justice administrative, la majorité des enregistrements aura pour objet le procès proprement dit. Après un premier exposé consacré à l'organisation et au statut des membres de la juridiction administrative, les autres auront un caractère transversal et étudieront les règles qui gouvernent les instances devant tous les juges administratifs. Ce plan reprend celui du nouveau Code de Justice Administrative, entré en vigueur le 1er janvier 2001.
Pour décrire l'objet de la procédure juridictionnelle les processualistes utilisent 3 notions juridiques fondamentales : la juridiction, l'action et l'instance.
La juridiction, selon la définition donnée par Jean Vincent et Serges Guinchard dans leur manuel de procédure civile, regroupe l'ensemble des règles qui ont trait à l'organisation du service public de la justice. Ce point fera pour nous l'objet de la première partie, intitulée « organisation et règles de compétence de la juridiction administrative » et donnera lieu à deux enregistrements consacrés à la présentation du Conseil d'État , des cours administratives d'appels, enfin les TA ainsi qu'à l'exposé de la règle de compétence.
La deuxième partie du cours sera consacrée aux recours juridictionnels, qui ne correspondent en particulier à aucun livre du CJA.
La théorie de l'instance traite des règles de procédure au sens étroit du terme : règles à l'aide desquelles la prétention peut être soumise à l'activité juridictionnelle du juge. L'instance réalise la connexion de l'action, prérogative reconnue au particulier et qui indique dans quelles conditions une personne peut obtenir d'un tribunal la reconnaissance ou la sanction de ses droits, avec la juridiction, fonction essentielle de l'État. Les règles de procédure constituent un ensemble de dispositions techniques relatives à la saisine du tribunal, à l'instruction des affaires, à son jugement, à l'exercice des voies de recours (...)
Sommaire
Introduction
Section 1. Origine et fondements de la juridiction administrative
A. Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires B. La séparation des juridictions administratives et judiciaires C. La séparation entre la juridiction administrative et l'administration active
Section 2. Le statut constitutionnel de la juridiction administrative
Section 3. La procédure administrative contentieuse
I) La source européenne (la Convention Européenne des droits de l'homme)
A. La notion de droit à un recours effectif (art. 13) B. La notion de droit au procès équitable (art. 6-1)
II) La Constitution
III) Les sources d'origine législative et règlementaire
IV) Les sources d'origine jurisprudentielle
Section 4. Les autres modes de régulation des litiges
1ère partie. Organisation et règles de compétence de la juridiction administrative
I) Organisation
A. Le Conseil d'État 1. L'organisation de la section du contentieux au sein du CE 2. Les compétences du CE statuant au contentieux B. Les cours administratives d'appel 1. La composition et l'organisation des cours administratives d'appel 2. L'étendue de la compétence des cours C. Les tribunaux administratifs 1. La composition et l'organisation des tribunaux administratifs 2. La compétence des tribunaux administratifs D. Le Conseil du contentieux administratif, une survivance d'une espèce disparue E. Aperçu sur les juridictions spéciales
II) Règles de compétence
A. Les règles de compétences internes à la juridiction administrative 1. Le principe du caractère d'ordre public des règles de compétence 2. Le principe de la plénitude de juridiction du tribunal saisi 3. Le principe d'interdiction des jugements d'incompétence B. L'incompétence de la juridiction administrative 1. Les exclusions à la compétence administrative 2. Les exceptions à la compétence administrative
2ème partie. Les recours juridictionnels
I) L'étude de la typologie des recours juridictionnels
A. Le recours de plein contentieux ou de pleine juridiction B. Le contentieux de l'excès de pouvoir 1. Origines et développement du recours pour excès de pouvoir 2. Les caractères du recours pour excès de pouvoir C. La coexistence du recours pour excès de pouvoir et du recours de plein contentieux 1. REP et actes détachables d'une opération relevant du plein contentieux 2. La substitution du REP au recours de plein contentieux D. Le contentieux des poursuites ou de la répression 1. La compétence répressive de juridictions administratives en matière de contravention de grande voirie 2. Les compétences répressives des juridictions spéciales prononçant elles-mêmes une sanction E. Les recours en déclaration 1. Les recours en interprétation ou en appréciation de légalité 2. Le renvoi au Conseil d'État des questions de droit nouvelles
II) Le régime de la recevabilité des recours
A. Les conditions relatives au requérant 1. Les conditions générales 2. Les recours des associations et syndicats 3. Les limites B. La règle de la décision préalable 1. Les recours recevables sans décision préalable 2. Les décisions préalables insusceptibles de recours C. Les délais des recours 1. Les recours soustraits à la condition de délai 2. La prorogation du délai 3. La technique de l'exception d'illégalité
3ème partie . L'instance
Section 1. Les parties et participants à l'instance
I) L'intervention volontaire
A. L'intervention accessoire B. L'intervention principale
II) L'intervention forcée
III) L'appel en cause pour observation
Section 2. Les conclusions et les moyens
I) Les conclusions
II) Les moyens
A. Les moyens de légalité B. Les moyens voués au rejet C. Les moyens d'ordre public
Section 3. L'instruction
I) Les caractères généraux de la procédure d'instruction
A. Le caractère écrit de la procédure B. L'inquisitorialité de la procédure C. Le principe de la contradiction ou du contradictoire
II) Le déroulement de la procédure d'instruction
A. La communication des mémoires et des pièces B. La structure de l'instruction
III) Les mesures d'instruction et les moyens de preuve
A. Les différentes mesures d'instructions 1. Les demandes d'explications ou de documents 2. Les investigations 3. Les vérifications techniques B. Le régime général des mesures d'instruction
IV) La phase terminale de l'instruction
A. La clôture de l'instruction B. La convocation des parties à l'audience C. La préparation du délibéré
Section 4. Le jugement
I) L'obligation de juger et les pouvoirs du juge
A. Le juge doit statuer dans la limite des conclusions des parties (sauf exception) 1. Le non-lieu 2. Le cas du désistement 3. La conciliation des parties B. Le juge doit statuer au regard des moyens en cause
II) L'élaboration et le prononcé du jugement
A. La composition de la formation de jugement B. De l'audience au délibéré 1. L'audience 2. Le délibéré et la phase ultime et secrète de l'instance 3. Dernière phase, la rédaction du jugement C. Le contenu du jugement
4ème partie. Le référé et les procédures d'urgence
Section 1. Les référés d'urgence
A. Le référé suspension 1. La recevabilité du référé suspension 2. Les conditions de fond 3. Les conditions de procédure du référé suspension B. Le référé liberté, 2ème référé d'urgence 1. Les conditions 2. Le régime procédural 3. Le référé conservatoire
Section 2. Les référés de droit commun
A. Le référé constat B. Le référé instruction C. Le référé provision
Section 3. L'existence des procédures d'urgence spécifiques
5ème partie. Les voies de recours
Section 1. Les voies de recours devant le juge supérieur
A. Le recours en appel 1. Les règles de l'appel principal 2. Le régime de l'appel principal 3. Les pouvoirs exercés par les juges d'appel 4. Les contre-appels B. Le recours en cassation 1. La saisine du juge de cassation 2. Les moyens de cassation 3. La décision du juge de cassation
Section 2. Les voies de recours spéciales
I) Les voies de recours ouvertes de plein droit
A. Le recours en interprétation B. L'opposition C. La tierce opposition
II) Le recours en révision
III) Les voies de recours ouvertes de plein droit devant certaines juridictions
A. Le recours en rectification d'erreur matérielle B. Le recours dans l'intérêt de la loi
6ème partie. L'exécution des décisions de justice
Section 1. L'autorité de la chose jugée
Section 2. Les procédures administratives
I) La procédure administrative devant le Conseil d'État
II) La procédure administrative devant les juridictions inférieures
Section 3. L'astreinte
I) La procédure devant le Conseil d'État
II) La procédure devant les juridictions inférieures
III) La pratique de l'astreinte
Section 4. L'injonction
I) Le principe juridictionnel de refus de l'injonction
II) L'injonction voulue par la loi
Section 5. La validation législative des actes administratifs
Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.
Extraits
[...] Les magistrats ont rendu jugements contre en 1999. Cette évolution favorable traduit les efforts constants réalisées depuis plusieurs années, puisqu'en quatre ans, les nombres d'affaires jugées s'est accru de près de 24% et le délai moyen de jugement des affaires s'établit à 18 mois. Toutefois, le stock d'affaires en instance ( dossiers) demeure encore trop important au regard de la capacité des jugements des tribunaux. Le chantier suscité par l'édification d'une véritable juridiction administrative de première instance n'est donc pas tout à fait terminé. [...]
[...] Dans une première hypothèse, celle à laquelle on s'attend tout naturellement, les moyens manquant en fait sont très exactement des moyens qui manquent dans la réalité des faits. Celui qui les invoque a commis une erreur de fait, il s'est trompé sur les faits de l'espèce. Par exemple, le défendeur demande le rejet pour cause d'irrecevabilité d'un recours dont il fait savoir qu'il n'a pas été présenté par le ministère d'avocat. Or, il apparaît que le recours porte la signature d'un avocat. [...]
[...] Le rapport annuel présente dans la section qui lui est consacrée les principales d'entre elles. Les pouvoirs publics s'en inquiètent également puisque qu'après la circulaire du Premier ministre relative au respect des décisions du juge administratif en date du 13 octobre 1988, le Sénat a nommé une commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'informations, en particulier sur l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre administratif. Enfin, le Parlement a voté la loi du 8 février 1995 qui apporte de substantielles modifications au droit positif en la matière : loi du 8 février relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (JO du 9 février page 21-75 et suivantes, actuellement repris par le CJA). [...]
[...] Worling aux Mélanges Braibant. Le contrôle de la légalité d'un acte n'est plus du ressort exclusif du recours pour excès de pouvoir, mais peut également être effectué par un recours de pleine juridiction qui présente d'indéniables avantages sur le premier. Ce dernier permet de procurer des résultats plus concrets et certains, en même temps qu'immédiats, puisqu'il permet au juge d'aller au-delà de l'annulation en tirant lui-même la conséquence de cette dernière et en statuant ainsi aussi pleinement qu'au possible sur le litige. [...]
[...] En l'espèce, l'intérêt financier pris en compte par le législateur dans sa loi de validation ne correspondait pas à l'intérêt général suffisant pour le juge administratif. Il faut toutefois signaler qu'il existe des cas où l'interprétation de l'article 6 du CE ne correspond toujours pas à celle donnée par la Cour Européenne des droits de l'homme. Ainsi dans un arrêt de 1999, CEDH octobre 1999, Zielinski et autres France, la Cour a jugé incompatible avec l'article 6 une disposition législative que le CC avait jugée en 1994 comme conforme à la Constitution: décision du 13 janvier 1994, Loi relative à la santé publique. [...]
