Cours complet de Droit commercial - publié le 25/03/2013

Extraits

[...] Peu importe que ce soit une personne physique ou morale. Si une personne physique est immatriculée au registre des sociétés et de commerce, elle est réputée avoir le statut de commerçant. Le principe de la liberté de la preuve en matière commerciale ne vaut que dans un sens. Ce principe ne joue qu'à l'encontre, qu'au détriment des commerçants. (Condition relative au principe de la liberté de la preuve opposée au commerçant peut être renforcé ou écarté par des dispositions législatives spéciales Au terme de l'article L.521-1 du Code de commerce, un gage constitué par un commerçant ou une personne civile, mais pour garantir un acte de commerce, ce contrat de gage peut être prouvé par tous moyen. [...]

[...] Ces fonds se caractérisant par l'existence d'une clientèle propre au commerçant ou à l'artisan. TOUTEFOIS, le bénéfice du statut peut être dénié si l'exploitant du fonds est soumis à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité Que peut-on déduire de cette motivation ? la cour affirme des conditions basiques pour accéder au bail, mais si l'on caractérise des contraintes incompatibles avec la gestion du fonds, le droit au bail est refusé. Donc, si on ne parvient pas à caractériser des circonstances exceptionnelles, le droit au bail sera autorisé. [...]

[...] Il est possible d'intégrer dans la composition du fonds de commerce des éléments non envisagés par le législateur : Il y a les autorisations administratives, délivrées en raison d'une activité commerciale et délivrées sans considération de la personne de leur bénéficiaire. On peut citer les autorisations délivrées pour permettre l'exploitation de débit de boisson, ou les cartes de transporteur routier. Seules peuvent intégrer la composition du fonds de commerce les autorisations administratives qui ne dépend pas des qualités du fonds de commerce. [...]

[...] C'est la contrepartie de la précarité de la convention. Il ne faut pas que la convention d'occupation précaire ait été conclue dans le but de mettre en échec l'application des statuts des baux commerciaux. S'il apparaît que la convention a été conclue frauduleusement, celle ci va être requalifiée, et sera donc appliquer les dispositions énoncées à l'article L.145-1 du Code de commerce. Les conditions relatives aux parties au contrat La situation du bailleur Le bailleur est donc le propriétaire de l'immeuble qui accepte de mettre celui ci à la disposition de quelqu'un. [...]

[...] Construire un plan à partir de la question posée : A. B. A. B. (Préparation du plan de préférence avec le plan du cours de Mme Tilloy) Ensuite interrogation sur des éléments ayant attiré l'attention du professeur. Puis quelques questions posées sur d'autres éléments du cours. Introduction Générale Le droit commercial est un droit spécifique que l'on oppose volontiers au droit civil des obligations. Il va donc falloir savoir reconnaitre le droit commercial. Qu'est ce que le droit commercial ? [...]