La Cour de cassation : appréciation de la forme et de la procédure ainsi que du fond du procès

Inmaculada P.

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La Cour de cassation : appréciation de la forme et de la procédure ainsi que du fond du procès

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Cours de droit relatif à la Cour de cassation abordant l'appréciation de la forme et de la procédure du procès ainsi que l'appréciation du fond du procès.

Sommaire

A. L'appréhension directe des faits de procédures
1. La Cour de cassation, juge du fait, à travers l'appréhension des faits de la procédure de cassation.
2. L'appréhension directe des actes de procédure échangés devant les juges du fond.
3. Le contrôle exceptionnel de la régularité de la procédure d'appel.

B. Le contrôle directe des faits à travers le contrôle de la régularité du procès
1. L'appréhension directe des faits à travers la censure pour contrariété de jugement.
2. L'appréhension directe des faits à travers le contrôle de la régularité de l'instance
3. L'appréhension directe des faits à travers le contrôle de la régularité de la procédure
4. L'appréhension directe des faits à travers le contrôle de la régularité du pourvoi

C. La Cour de cassation, juge du fait, à travers le contrôle directe de la chose jugée

II) Le contrôle directe des faits nécessaires à l'appréciation du fond du procès

A. Le contrôle directe du contenu des actes
1. L'appréciation de l'écrit diffamatoire
2. L'appréciation directe du contenu des brevets d'inventions
3. L'appréciation directe des actes authentiques
4. L'appréciation directe des formalités prescrites dans l'intérêt des tiers

B. Le contrôle plein en matière fiscale
1. La Cour de cassation, juge du fait, en matière d'enregistrement
2. La Cour de cassation, juge du fait, en matière d'impôts et de tarifs légalement votés

C. L'appréhension directe des faits de société
1. L'appréciation directe des bonnes moeurs et de l'ordre public
2. L'appréciation directe des faits en équité et en opportunité

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Extraits

[...] II, Cass juillet 1891, D .191: Attendu en droit, qu'il appartient à la Cour de cassation de vérifier si les juges du fond n'ont pas dénaturé le sens et la portée du brevet. 29.Crim. cass décembre 1895, D Cass juin 1881, D .180: Attendu qu'il appartient à la Cour de cassation de contrôler l'appréciation faite par les juges du fond des termes du testament en ce qui concerne l'observation des formalités prescrites par la loi Par exemple, pour les inscriptions hypothécaires: Ch. [...]

[...] Ce sont des guides discrets, sinon secrets, de la décision du juge. Non seulement ils ne donnent pas lieu à une caractérisation formelle, la justification expresse d'une décision par l'équité pourrait d'ailleurs, le cas échéant, fonder sa censure, mais encore ils ne sont pas mêmes visés en tant que tels, sinon de façon exceptionnelle et indirecte. Le juge est, en effet, porté à apprécier la règle de droit et à l'appliquer en considération de l'état et de l'évolution de la société. [...]

[...] crim novembre 1965, Bull. crim., Cass. crim., 1er juin 1961, Bull. crim, Cass. crim février 1913, DP 1915.1 .22; Cass. crim mai 1953, Bull. crim., Civ janvier 1962, Bull. civ. [...]

[...] Elle a jugé que cette appréciation relevait du pouvoir souverain des juges du fond. Section 2. L'appréciation directe du contenu des brevets d'inventions La loi reconnaît à tout inventeur d'un produit ou d'un procédé nouveau le droit exclusif d'exploiter sa découverte pendant le temps et sous les conditions qu'elle détermine et de se faire délivrer à cet effet un titre qualifié brevet d'invention. La réquisition de ce titre et sa délivrance constituent une sorte de contrat entre un particulier et la société tout entière. [...]

[...] C'est pourquoi la loi exige qu'il reçoive une complète publicité par la description de l'invention, description qui, à peine de nullité, doit être suffisante pour son exécution. La Cour de cassation a pensé qu'à raison, d'une part, de la garantie accordée par la loi à l'inventeur, et d'autre part, de l'intérêt des tiers qui se trouve engagé, il ne pouvait être permis aux juges du fait de changer les conditions d'un acte de cette nature, par une fausse interprétation de ses termes, et elle s'est réservée un droit absolu de contrôle sur le sens et la portée du brevet, sur ce qu'on a appelé la loi du brevet28. [...]

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