En juillet 2010 un arrêt de principe a été prononcé par la Cour de cassation reconnaissant sur le sol français la validité d'une adoption par deux femmes aux Etats-Unis. Alors que la cour d'appel avait refusé comme heurtant les principes du droit français, et poussant les deux femmes à se pourvoir en Cour de cassation. En effet, en France un seul parent adoptif est reconnu, son concubin demeurant inconnu par la loi.
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'organisation française. En effet l'organisation judiciaire se divise en deux degrés, le premier degré comprend le tribunal de grande instance traitant les litiges de compétences générales. Selon la gravité ou le sujet on peut saisir le tribunal d'instance (affaire inférieure à 10 000 euros), le juge de proximité, le conseil des prudhommes, le tribunal des enfants, etc. Le second degré est souhaité lorsque le litige n'est pas réglé, on fait alors appel à la cour d'appel qui revoit alors tous les arguments des intéressés et réexamine les faits.
La Cour de cassation, elle, n'est pas un 3ème degré de juridiction, elle juge ainsi les droits et non les faits. Ce qui fait là toute son originalité dans l'organisation judiciaire. Nous ne décrirons donc pas les tribunaux ou cours d'appel en profondeur, mais nous parlerons de la Cour de cassation et de sa place dans la juridiction.
Nous allons donc mettre en évidence le rôle si particulier de la Cour de cassation au sein de cette organisation. Comment uniformise-t-elle les règles ?
Pour cela nous allons étudier dans un premier temps son rôle en particulier dans l'organisation, puis dans un deuxième temps les liens qu'elle a avec les autres degrés juridiques.
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On peut tout d'abord voir que la Cour de cassation est unique, ce qui la différencie des autres instances. Et ce qui lui donne toute son importance, en effet l'unification est le maître mot par le fait que le but premier de cette Cour est d'unifier la jurisprudence, afin que l'interprétation des textes soit la même sur tout le territoire. C'est l'unicité de cette juridiction qui permet cette uniformisation des lois (...)
[...] Et ce qui lui donne toute son importance, en effet l'unification est le maître mot par le fait que le but premier de cette Cour est d'unifier la jurisprudence, afin que l'interprétation des textes soit la même sur tout le territoire. C'est l'unicité de cette juridiction qui permet cette uniformisation des lois. Ensuite nous pouvons constater qu'elle a un rôle tout à fait particulier. Ainsi, elle n'est pas un troisième degré de juridiction, après les tribunaux et les cours d'appel, elle ne juge pas les faits mais juge les droits. Elle ne peut en effet connaître que de la qualification des faits, du choix de la règle applicable ou de l'interprétation à en donner . [...]
[...] Elle uniformise donc les lois en traitant les droits, elle peut ainsi juger de la bonne application des règles. De plus son unicité concentre les jugements en un seul endroit ce qui aide à l'unification des lois. Son organisation interne La Cour de cassation est composée de six chambres dans lesquelles se répartissent les pourvois à examiner. On trouve donc trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre criminelle. Chacune a son président. Les membres de la Cour de cassation sont divisés en deux parties. [...]
[...] La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'organisation française. En effet l'organisation judiciaire se divise en deux degrés, le premier degré comprend le tribunal de grande instance traitant les litiges de compétences générales. Selon la gravité ou le sujet on peut saisir le tribunal d'instance (affaire inférieure à euros), le juge de proximité, le conseil des prudhommes, le tribunal des enfants , etc . Le second degré est souhaité lorsque le litige n'est pas réglé , on fait alors appel à la cour d'appel qui revoit alors tous les arguments des intéressés et réexamine les faits. [...]
[...] Le procureur général décide la place des avocats dans les différentes chambres, il peut aussi lui même prendre la parole aux audiences quand il le juge nécessaire. Le parquet général a un rôle particulier dans l'administration judiciaire. En effet, il doit prendre garde à la bonne interprétation des règles, ainsi il a un rôle primordial dans l'unification des lois. De plus le parquet général de la Cour de cassation doit vérifier que la jurisprudence est la même dans cette cour ainsi que dans les autres juridictions. On peut ainsi étudier quels liens, particulier, la Cour de cassation entretient avec les degrés de la juridiction française. [...]
[...] II) Les liens Se pourvoir en cassation La Cour de cassation est le dernier recours dans la pyramide de l'organisation judiciaire. En effet après être passés par les tribunaux, selon l'importance du litige, les plaignants ont la possibilité de se pourvoir en cassation. Pour obtenir une cassation, la partie qui forme le pourvoi doit établir la non-conformité de la décision attaquée aux règles de droit. Par la suite , soit la Cour rejette le pourvoi, dans ce cas là l'arrêt de la cour d'appel est définitive. [...]
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