La Cour de cassation et le contrôle de la qualification juridique
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Mémoire consacré au rôle de la Cour de cassation dans la qualification juridique des faits.
Sommaire
Partie I. Analyse des fondements légaux et doctrinaux relatifs à l'étendue du contrôle de la qualification opéré par la Cour de cassation
I) La loi, fondement de l'étendue du contrôle de la qualification opéré par la Cour de cassation
A. Analyse des règles posées par l'article 12 du Nouveau code de procédure civile 1. Analyse de l'ancien article 12 du Nouveau Code de procédure civile 2. Analyse de l'actuel article 12 du Nouveau Code de procédure civile
B. Critiques des règles posées par l'article 12 du Nouveau Code de procédure civile 1. Les controverses liées à la nature des prérogatives du juge : faculté ou devoir de qualifier ? 2. Les controverses liées à la nature de l'obligation de qualifier : une obligation d'ordre morale et non juridique ?
II) Analyse des fondements doctrinaux relatifs à l'étendue du contrôle de la qualification opéré par la Cour de cassation
A. Exposé des théories doctrinales relatives à l'étendue du contrôle de la qualification opéré par la Cour de cassation 1. Analyse de la théorie de la distinction des notions définies et des notions non définies. 2. Analyse de la théorie de la distinction de la qualification juridique de la qualification non juridique, morale ou matérielle 3. Analyse de la théorie du contrôle général des qualifications
B. Les lacunes des théories doctrinales relatives à l'étendue du contrôle de la qualification 1. Les lacunes de la théorie de la distinction des notions définies et des notions non définies 2. Les lacunes de la théorie de la de la distinction de la qualification juridique de la qualification non juridique, morale ou matérielle 3. Les lacunes de la théorie du contrôle général de la qualification.
Partie II. Analyse de l'application de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l'étendue de son contrôle en matière de qualification juridique
I) L'absence de principe général: l'application variable du contrôle de la qualification par la Cour de cassation
A. Les critères du contrôle de la qualification dégagés par la Cour de cassation 1. La reconnaissance de l'existence et de l'absence de contrôle de la Cour de cassation en matière de qualification juridique 2. Les controverses liées à l'intensité du contrôle exercé par la Cour de cassation en matière de qualification juridique
B. Les justifications quant à la politique menée par la Cour de cassation en matière de qualification juridique 1. L'existence ou l'absence de caractère factuel de la notion contrôlée 2. La nécessité d'unification de la jurisprudence 3. La preuve de l'utilité du contrôle exercé par la Cour de cassation 4. Le souci de désengorgement de la Cour de cassation
II) Critiques sur la politique de la Cour de cassation en matière de qualification juridique
A. Les contradictions entre l'application de la jurisprudence de la Cour de cassation et certaines dispositions légales 1.Les contradictions entre l'application de la jurisprudence de la Cour de cassation et le principe posé à l'article 12 du Nouveau code de procédure civile 2. Les contradictions entre l'application de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de qualification juridique et le principe de la distinction du fait et du droit
B. Les incohérences jurisprudentielles du contrôle de la qualification juridique 1 .Les incohérences relatives au choix des notions contrôlées et non contrôlées 2. Les fluctuations injustifiées du contrôle de la qualification juridique
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Extraits
[...] ch. Mixte [129]. Sous la direction de Nicolas Molfessis, La Cour de cassation et l'élaboration du droit, op. cit., p.123 [130] .Op. cit. [131]. A. Fenet, Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil,Paris t.1, p.472 [132]. Boré, op. cit. [...]
[...] Avant de faire la critique de cette politique des contrôles, il convient d'en donner les justifications. En optant pour la politique de contrôle qui est la sienne, la Cour de cassation a entendu répondre à des considérations qui ne sont pas des moins importantes et qui justifient l'instabilité du contrôle qu'elle opère. Ces justifications permettent de mieux comprendre la jurisprudence de la Cour en la matière. Elles sont au nombre de quatre : l'étendue du contrôle de la Cour de cassation en matière de qualification peut être justifiée par l'existence ou l'absence de caractère factuel de la notion contrôlée, par la nécessité d'unifier le droit et la jurisprudence, par la preuve de l'utilité du contrôle exercé et enfin par le souci de désencombrement de la Cour de cassation. [...]
[...] p [121].Op. cit. p [122].Op. cit. p [123].Bull. civ. n°378 [124]. Marie-Noelle Jobard-Bachellier et Xavier Bachellier, op. cit. p. [...]
[...] De même, une qualification qui relèverait d'une appréciation technique, telle qu'une appréciation médicale, ne saurait être exclue du contrôle de la Cour de cassation.[84] Cette appréciation médicale n'a pas pour conséquences d'évincer l'appréciation juridique qui est bien réelle et qui perdure. En effet, on peut estimer qu'à partir du moment où la loi attache un effet juridique à une notion, il la transforme en qualification juridique soumise au contrôle de la Cour de cassation. La seconde idée est qu'aucune notion juridique n'est rebelle à une définition abstraite plus ou moins élaborée.[85] En effet, toute notion est plus ou moins précise et définie par la loi. [...]
[...] On constate alors que le contrôle formel exercé par la Cour de cassation dans les domaines où elle ne contrôle pas les qualifications juridiques présente une utilité d'ordre intellectuel. En effet, il montre que l'absence d'examen de la correspondance des faits avec le présupposé de la règle de droit est une anomalie, puisqu'elle entraîne ce que l'on peut appeler une perversion du contrôle exercé par la Cour sur les décisions des juges du fond. Cette justification du contrôle formel supposait toutefois que la formule attendue des magistrats du fond n'ait pas été insérée automatiquement dans les jugements comme une clause de style. [...]
