Cour de cassation, 1ère chambre civile, arrêt du 28 octobre 2003 responsabilité du transporteur, contrat de transport, transport de personnes
Il existe dans le contrat du transporteur de personnes une obligation de sécurité à la charge du transporteur. Si les clients transportés décèdent, l'action viendra de son entourage (et pas seulement des héritiers) qui sont appelées victimes par ricochet.
La société Consult voyages a organisé pour un groupe de touristes français un voyage au Cambodge. Ces derniers ont embarqué sur une pirogue lors d'une excursion sur le fleuve Mékong. Cette dernière ayant chaviré, quatre personnes se sont noyées et les dix-huit survivants ont regagné la rive.
[...] Il semblerait qu'il y ait en effet une inversion de la charge de la preuve. L'adverbe "totalement" utilisé en l'espèce provient du juge de proximité qui l'a rajouté. Le motif de cassation est qu'il y a en dans le cas d'espèce un manque de base légale. En effet, il y a eu une insuffisance de recherche des éléments de faits : "sans expliquer en quoi la SNCF pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que le terme du voyage en train n'était pas la destination finale des époux X ( . [...]
[...] Cour de cassation avril 2011 Les contrats de transport sont de purs contrats d'adhésion dont le contenu n'est pas discuté par les parties. Le débat contradictoire, dans le cas d'espèce, porte sur le préjudice subi par les créanciers lors de l'exécution du contrat, autrement dit : l'étendue de la réparation. Les contrats de transport contiennent une obligation de ponctualité qui n'est pas respectée ici : c'est une obligation de résultat. Le préjudice causé par le retard (le voyage raté) aboutit dans la plupart des cas à une réparation quasi impossible. [...]
[...] La Cour de cassation applique l'article 1150 du Code civil ce qui aboutit à une consécration d'une cause d'irresponsabilité de la SNCF qu'elle fonde sur la loi. Finalement, sur le terrain de l'équité, cet arrêt s'explique sans l'ombre d'un doute par des motifs de politique juridique. Autrement dit, la Cour de cassation ne veut pas susciter un contentieux. Afin de répondre à la question posée, il convient de s'intéresser dans un premier temps au dommage qui n'était pas totalement imprévisible pour le débiteur dans un second temps au défaut de base légale de la décision rendue par la juridiction de proximité de Saint-Nazaire en date du 18 novembre 2009 (II). [...]
[...] Le juge de proximité condamne la SNCF aux motifs que la destination rendu impossible la poursuite du voyage" et il y a donc préjudice. Ensuite, la gare à laquelle les voyageurs sont arrivés n'est pas la destination en soi "notamment quand il s'agit de gares parisiennes". Enfin, le juge de proximité met en exergue que "dès lors la SNCF ne saurait prétendre que le dommage résultant de l'impossibilité totale pour les demandeurs de poursuivre leur voyage ( . ) était totalement imprévisible lors de la conclusion du contrat de transport". [...]
[...] Ils doivent décoller d'Orly et afin de s'y rendre le jour dit, ils ont pris un train à destination de la gare Montparnasse à Paris pour y prendre une correspondance en direction de l'aéroport. Ils devaient arriver à la gare à 11h15 et embarquer à 14h10, ce qui leur laissait une marge de temps suffisante pour mener à bien leur voyage. Ils n'ont donc pas commis de faute. Or, le train arrive à 14h26 non pas à la gare Montparnasse, mais à la gare de Massy-Palaiseau en région parisienne. [...]
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