Les techniques juridiques de coopération inter-entreprises

Extraits

[...] Si la caution ne joue pas (parce que l'entrepreneur ne l'aurait pas contractée contrairement à l'obligation qui pèse sur lui), la loi a prévu une autre protection. En troisième lieu, le sous-traitant bénéficie en effet d'une action directe contre le maître de l'ouvrage pour les sommes qui lui sont dues. Certaines conditions doivent toutefois exister pour que cette action puisse être intentée. Conditions de l'action directe. Pour que l'action soit ouverte, le maître de l'ouvrage doit avoir agréé le sous-traitant et les conditions de paiement du sous-traité (art et art. [...]

[...] Le maître de l'ouvrage est en revanche dégagé de toute obligation . mais s'il n'a pas commis de faute. En principe, dans les contrats de sous-traitance en général il y a peu de chance qu'il ait commis des fautes car les obligations de la procédure liée à l'agrément pèsent essentiellement sur l'entrepreneur principal (ici, les litiges qui apparaissent portent sur l'existence ou non de l'agrément par le maître de l'ouvrage du sous- traitant et des conditions de paiement, notamment en cas d'agrément tacite). [...]

[...] Or, en fonction du type de contrat de sous-traitance, la procédure d'agrément peut obéir à deux régimes particuliers : dans l'un, c'est l'entrepreneur qui doit agir ; dans l'autre, c'est le maître de l'ouvrage. Le législateur a en effet établi une distinction entre les contrats de sous-traitance portant sur des travaux de bâtiment et les autres contrats de sous-traitance. Pour les contrats de sous-traitance "en général" (art L. 1975), c'est l'entrepreneur qui doit faire accepter les sous-traitants. Pour les contrats de travaux en bâtiment (art. [...]

[...] exclusivité d'approvisionnement L'exclusivité d'approvisionnement incombe au concessionnaire. Il s'engage a n'acheter certains produits qu'a un seul fournisseur, le concédant. De ce fait, il ne peut pas vendre des produits similaires au sein de son commerce. Le concédant acquiert une garantie de vente de sa marchandise et, le concessionnaire, est garanti sur l'approvisionnement des marchandises. L'exclusivité d'approvisionnement est typique des contrats de distribution d'essence ou, les contrats des fabricants de bière avec les débits de boisson. La plus part des contrats de concession sont d'exclusivité réciproque ( Com 5 dec 200 Cependant, la jurisprudence admet les contrats de concession exclusive ainsi que ceux de concession sans exclusivité d'approvisionnement ( Com 25 janvier 2000 Non renouvellement ou rupture du contrat de concession Le concessionnaire n'a pas de droit au renouvellement d'un contrat à durée déterminée lors de l'expiration à l'arrivée du terme prévu. [...]

[...] La commission affiliation est particulièrement adaptée au secteur textile. Elle s'y développe d'ailleurs largement depuis quelques années. Si ses fondements sont identiques à ceux d'un contrat de franchise (enseigne, assistance, savoir-faire), elle s'en distingue toutefois par la gestion du stock, qui reste la propriété du commissionnant (franchiseur). La formule présente un double intérêt : elle réduit les risques du commissionnaire puisqu'il n'a pas d'avance de trésorerie à effectuer, le stock ne lui appartenant pas ; elle permet, en outre, au commissionnant de gérer au plus près son réseau et d'adapter son offre à la demande en temps réel via un système informatique intégré. [...]