C'est avec l'avènement de la Vème République en 1958 et la création du Conseil constitutionnel que commença à se développer en France le contrôle de la constitutionalité des lois. Auparavant, conformément à la tradition rousseauiste, la loi était considérée comme une règle de droit infaillible exprimant la volonté générale émanant du peuple souverain. Tout contrôle judiciaire de la rédaction des lois était alors superflu car le peuple ne pouvait vouloir se nuire à lui-même, et cela aurait par ailleurs constitué une dérive vers un gouvernement des juges. La donne change après la Seconde Guerre Mondiale et le constat douloureux que des gouvernements démocratiquement élus ne peuvent échapper à des dérives tragiques (...)
[...] - Non-conformité partielle : le Conseil se prononce alors sur la séparabilité (par rapport au reste de la loi) des dispositions qu'il juge contraires à la constitution. - Non-conformité avec censure constructive : la loi est censurée mais le Conseil indique les conditions qui auraient permis à la loi d'être régulière pour que le législateur les applique par la suite 29/07/1986, Régime de la presse). - Non-conformité totale (rarissime) - Art C : Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. [...]
[...] Le Conseil Constitutionnel est composé de 9 juges nommés pour un mandat de 9 ans non renouvelable. Trois sont nommés par le Président de la République, trois par le Président de l'Assemblée Nationale, trois par le Président du Sénat. Il est renouvelé par tiers tous les trois ans (une nomination par personnalité). La LC du 23/07/2008 encadre ces nominations qui peuvent être bloquées par les commissions permanentes compétentes des deux assemblées. Peuvent y siéger également de droit les anciens Présidents de la République (actuellement : Valéry Giscard d'Estaing et Jacques Chirac). [...]
[...] 62C : Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Par l'élargissement progressif du Bloc de constitutionalité Le renforcement du Bloc de constitutionalité : CC, 16/07/1971, Liberté d'association 2 Loi votée par le Parlement pour préciser ou compléter les dispositions de la Constitution. - Décision invalidant une loi qui restreignait les dispositions de la loi 1901 sur la liberté d'association. Le Conseil Constitutionnel étend alors le bloc de constitutionalité bien au-delà des articles de la Constitution. [...]
[...] Jurisprudence de la directive écran qui prive le Conseil constitutionnel d'une part importante du contrôle des lois. Le maintien de la suprématie de la Constitution nationale sur le droit - Si la loi ne se borne pas à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d'une directive communautaire 01/07/2004, Paquet Télécom), le Conseil retrouve alors toute sa compétence. - Même en présence d'une simple transposition du droit communautaire, le Conseil pourra être conduit à écarter la directive pour examiner la loi par rapport à la Constitution lorsqu'il existe une règle ou un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France contraire à la directive 27/7/2006, Droit d'auteur). [...]
[...] Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil Constitutionnel suspend le délai de promulgation. Art. 61-1.- [Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle 2008-724 du 23 juillet 2008)] Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. [...]
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