L'art. 1107 C. civ. propose la distinction entre, d'une part, les règles intéressant les contrats en général (titre 3 livre III intitulé « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ») et, d'autre part, les règles intéressant certains contrats déterminés à travers les titres spéciaux du C. civ.
Parmi ces contrats spéciaux, on trouve : la vente, l'échange, le louage de chose (ou louage d'industrie ou louage d'ouvrages), et également le contrat de dépôt, le mandat, le cautionnement, la transaction, le compromis ou enfin le nantissement.
Depuis l'élaboration du Code civil, de nombreux contrats spéciaux sont apparus. La matière est devenue immense. Il est impossible dans le cadre de ce cours d'envisager tous les contrats spéciaux. Certains contrats ont en effet donné naissance à des droits spéciaux qui relèvent aujourd'hui de matières à part entière. C'est le cas du droit des sociétés, du droit des assurances ou encore du droit du travail. Nous reprendrons donc, pour aborder les principaux contrats spéciaux contenus dans le Code civil, une distinction classique qui tient compte de l'objet principal de ces contrats.
Ainsi, nous aborderons en trois parties successives :
- tout d'abord, les contrats relatifs aux biens,
- ensuite les contrats relatifs aux services,
- et enfin les contrats relatifs à la production ou à la distribution.
Avant d'aborder ce cours, il apparaît fondamental de préciser que notre matière risque d'être très prochainement bouleversée avec l'adoption croissante de directives communautaires.
1.0. CONTRATS RELATIFS AUX BIENS
Les contrats relatifs aux biens ont pour objet soit un transfert d'un droit sur une chose, soit de permettre l'utilisation de cette chose par le cocontractant. La vente et le louage de chose en sont les exemples les plus utilisés. Ces contrats ont été marqués ces dernières années par deux phénomènes : une spécialisation et une transformation.
Les contrats relatifs aux biens ont été marqués par le phénomène de spécialisation qui caractérise tous les contrats spéciaux. Cette spécialisation se manifeste principalement à deux égards : l'objet du contrat d'une part et la qualité des cocontractants d'autre part (...)
[...] Elle est valable à condition que ce tiers soit impartial. Autre clause admise, la clause dite d'indexation 40 CAVEJ M1 Cours Droit civil Contrats spéciaux ou clause d'échelle mobile, elle est valable à condition que les indices choisis aient une relation directe avec l'activité de l'une ou l'autre des parties. La clause prix catalogue ou prix fournisseur est valide dans les contrats de distribution, Cour de cassation, 1er décembre 1995. Cette clause ne saurait être valable pour une vente, puisque la Cour de cassation admet la licéité de la clause sauf texte particulier. [...]
[...] Elle a ainsi décidé que l'agent de voyages, chargé de fournir un titre de transport, s'obligeait à en garantir l'efficacité. Une agence mandatée, pour faire confirmer des billets d'avion que ses clients lui avait demandé de prendre, a été tenue pour responsable des conséquences dommageables liées à l'impossibilité d'embarquer sur l'avion à bord duquel les places avaient été réservées. Ainsi, la jurisprudence semble très près d'imposer à l'agent de voyages mandataire une obligation de résultat. L'agent de voyages peut intervenir, comme nous venons de le voir en tant que mandataire, mais également en qualité d'entrepreneur L'agent de voyage entrepreneur. [...]
[...] Ces solutions ne sont toutefois pas celles du droit positif français CAVEJ M1 Cours Droit civil Contrats spéciaux La déterminabilité du prix. Le prix peut ne pas être déterminé au jour de la vente pour un ensemble de raisons. Il se peut que la quantité vendue soit encore inconnue (ex : la vente d'une récolte de raison à100 l'hectolitre). Ou encore, que le prix puisse évoluer (contrats de vente à exécutions successives, contrats d'abonnement). Ou ensuite, que le prix ne peut pas être connu dans la mesure où la vente est assortie de remises dont la valeur est conditionnée à la quantité achetée. [...]
[...] Dans cette construction, la délivrance d'une chose non conforme correspond à la délivrance d'une chose qui ne remplit pas les caractéristiques attendues de la chose CAVEJ M1 Cours Droit civil Contrats spéciaux En ce sens, on peut soutenir que l'acheteur s'attendait à ce qu'on lui délivre une chose qui fonctionne. Si cette chose ne fonctionne pas par la suite, on peut estimer qu'en délivrant une chose inapte à satisfaire l'attente de l'acheteur, c'est à dire impropre à l'usage auquel l'acheteur la destinait, le vendeur a remis une chose différente de la chose achetée. [...]
[...] On ajoutera également que dans le contrat de franchise, le franchisé est, la plupart du temps, tenu de ne vendre que des produits du franchiseur. Alors que, comme 181 CAVEJ M1 Cours Droit civil Contrats spéciaux nous venons de le voir, dans la distribution sélective, en général, le distributeur souhaite que celui qui va distribuer son produit distribue également des produits de luxe concurrents. Après avoir défini ce qu'est le contrat de franchise, nous allons (section II) envisager les étapes du contrat de franchise. 3.-.2. Les étapes du contrat de franchise. [...]
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