Les contrats de service

Extraits

[...] Le contrat d'entreprise est un contrat consensuel. Cela signifie qu'il ne requière aucune forme spécifique pour sa conclusion L'objet du contrat : l'entreprise L'accomplissement d'un travail est demandé par une personne : le maître de l'ouvrage à une autre l'entrepreneur qui l'exécute en toute indépendance en contrepartie du prix. L'indépendance est le critère qui permet de distinguer un contrat d'entreprise d'un contrat de travail, Chambre sociale en date du 21 juin 1957. Les prestations attendues de l'entrepreneur doivent être déterminées ou déterminables lors de la formation du contrat par application de l'article 1129 du code civil. [...]

[...] Il existe toutefois des délais plus courts dans le domaine de la construction d'immeuble (deux ans) La livraison de l'ouvrage Une fois le travail accepté par le maître de l'ouvrage, en présence de l'entrepreneur, la chose doit être retirée par le maître de l'ouvrage. S'il ne le fait pas, il s'expose à diverses mesures de coercition (exécution forcée par une mise en demeure assortie d'une astreinte, paiement d'intérêts moratoires, mise en dépôt de la chose aux frais du maître de l'ouvrage Sous section II. Le schéma complexe : la sous-traitance La sous-traitance est l'obligation par laquelle un entrepreneur confie l'exécution de toute ou partie des travaux, objets du contrat à un sous- entrepreneur. Il s'agit d'un sous-contrat. [...]

[...] Ce principe connait deux tempéraments : ( L'abus de droit : le mandataire peut obtenir des dommages et intérêts de son mandant s'il établi que sa révocation présente un caractère vexatoire ou bien repose sur des motifs illicites. Il faut qu'il y ait faute au sens de l'article 1382 du Code civil pour que l'abus soit caractérisé. (Le contrat peut aussi prévoir que le mandataire aura droit à une indemnité en cas de révocation. Cette clause est licite mais elle ne peut jouer que si la révocation n'est pas due à une faute imputable au mandataire révoqué. b. L'incapacité du mandataire Certains mandataires sont frappés d'incapacité. [...]

[...] Pour cette raison, elle présente deux particularités. Tout d'abord ses dispositions sont d'ordre public ensuite, son domaine est légalement délimité. A. Le caractère d'ordre public des dispositions légales L'article 15 de la loi de 1975 énonce sont nuls et de nul effet, quelque en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire écher aux dispositions de la présente loi Les contrats de sous-traitance sont le plus pré-rédigés par les professionnels concernés et publiés. Ces contrats sont des modèles types reprenant les dispositions d'ordre public de la loi de 1975. [...]

[...] Il faut ensuite faire appel à d'autres notions juridiques que le mandat pour que les droits et obligations du contrat passe au représenté. La doctrine qualifie cette opération de cession de contrat. L'accomplissement du mandat A. Les obligations du mandataire 1. Les obligations du mandataire envers le mandant Aujourd'hui le mandataire est bien souvent un professionnel. En conséquence, ses obligations ont été renforcées par la jurisprudence. Le Code civil toutefois, a pris soin de préciser dans le détail, les obligations du mandataire. [...]