L'instrument juridique de la construction est le louage d'ouvrage appelé contrat d'entreprise par la pratique actuelle. Ce dernier terme est nettement plus courant aujourd'hui.
Le contrat de louage d'ouvrage est un contrat conclu entre le maitre de l'ouvrage et l'entreprise. Le maitre de l'ouvrage est le propriétaire du sol sur lequel la construction sera édifiée. Il peut y avoir deux situations en pratique qui sont économiquement très différentes :
- Il se peut que le propriétaire du sol ne soit autre que le promoteur lui-même qui achète le terrain pour y construire un immeuble qu'il commercialisera ensuite.
- Il se peut également que le maitre de l'ouvrage soit l'accédant à la propriété, qui à cette fin achète un terrain et demande au promoteur d'y édifier une construction pour son compte. Dans un tel cas, le maitre de l'ouvrage ne va pas directement conclure des contrats de louages d'ouvrage avec les entreprises ms le fera par l'intermédiaire du promoteur qui sera son mandataire.
[...] - Le maitre de l'ouvrage n'est pas le commettant du locateur d'ouvrage donc il ne répond pas des fautes commises par celui-ci ni des accidents de travail survenus sur le chantier. Indépendance du locateur toutefois limitée. Limites dépendent des qualifications techniques du maitre de l'ouvrage. Plus il est compétent en matière de construction plus il aura tendance à s'immiscer dans la tache du locateur d'ouvrage. La jurisprudence tient compte dans la répartition des responsabilités de cette notion d'immixtion dans les activités de construction par le maitre de l'ouvrage. II. [...]
[...] - La réception fait courir les délais des 3 garanties : délai d'un an pour la garantie de parfait achèvement, deux ans pour la garantie de fonctionnement des éléments d'équipement et dix ans pour la garantie décennale. C. Les garanties de paiement de l'entrepreneur Le maitre de l'ouvrage, par application de l'art 551 du CC qui prévoit l'accession, devient propriétaire de la construction au fur et à mesure qu'elle avance. C'est le principe selon lequel le propriétaire du sol est propriétaire de ce qui est construit dessus d'où le risque pour l'entrepreneur de ne pas être payé en cas de faillite du maitre de l'ouvrage. [...]
[...] Surtout un contrat qui n'entraine aucun lien de subordination entre les parties ni un pouvoir de représentation. I. L'absence de subordination Indépendance de l'entrepreneur par rapport au maitre d'ouvrage distingue le louage d'ouvrage du louage de services (contrat de travail). Bien que le maitre d'ouvrage commande l'ouvrage et surveille le locateur d'ouvrage (entrepreneur), il n'a pas de pouvoir de direction au même titre que n'en aurait un employeur. Cela entraine 4 conséquences : - Le locateur d'ouvrage n'est pas le salarié du maitre de l'ouvrage et ne bénéficie donc pas de la protection du droit du travail. [...]
[...] - Le locateur d'ouvrage est tenu d'une obligation de résultat tandis que le mandataire est tenu d'une obligation de moyens. - Le mandant doit indemniser le mandataire des dommages qu'il subit au cours du mandat et le défrayer de ses dépenses ce qui n'est pas le cas du maitre de l'ouvrage qui n'est pas tenu d'indemniser le maitre de l'ouvrage des dommages survenus en cours d'exécution. Section II : application particulière du louage d'ouvrage Ce que le CC appelle louage d'ouvrage s'appelle aujourd'hui le contrat d'entreprise conclu entre le maitre de l'ouvrage et l'entrepreneur. [...]
[...] Les contrats relatifs à la construction en droit de l'immobilier L'instrument juridique de la construction est le louage d'ouvrage appelé contrat d'entreprise par la pratique actuelle. Ce dernier terme est nettement plus courant aujourd'hui. Section I : le recours au contrat de louage d'ouvrage S'agit d'un contrat conclu entre le maitre de l'ouvrage et l'entreprise. Le maitre de l'ouvrage est le propriétaire du sol sur lequel la construction sera édifiée. Il peut y avoir deux situations en pratique qui sont économiquement très différentes : - Il se peut que le propriétaire du sol ne soit autre que le promoteur lui-même qui achète le terrain pour y construire un immeuble qu'il commercialisera ensuite. [...]
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