Les contrats entre personnes

Extraits

[...] Les solutions jurisprudentielles sont assez floues quant aux critères retenus en la matière. (ex. en cas d'achat d'un fonds de commerce fermé pour cause d'activités illicites, l'acheteur ne pourrait pas, après l'annulation de la vente du fonds de commerce exiger la restitution de la fraction du prix qu'il avait versée de même que le vendeur ne pourrait obtenir restitution du fonds par application de l'adage Nemo auditur". [...]

[...] Certaines conventions sont interdites en raison du caractère illicite de leur objet. Par exemple, le contrat par lequel une femme s'engage à concevoir et porter un enfant pour l'abandonner ensuite doit être considéré comme nul (arrêt de la Cour de Cassation des 31 mais 1991). l'objet de l'obligation correspond à la prestation que chacune des parties s'engage à fournir. L'article 1126 du Code civil parle d'obligation de donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Par exemple, l'objet du contrat de vente est de faire naître des obligations à la charge du vendeur et de l'acheteur l'objet du contrat de travail de faire naître des obligations à la charge de l'employeur et du salarié. [...]

[...] Il en est ainsi pour tous les contrats les plus courants ( vente, location, travail, etc . À l'inverse, dans les contrats à titre gratuit (donation) la cause de l'obligation qu'assume le donateur réside dans son intention libérale, dans son désir de gratifier certaines personnes. Les traits caractéristiques de la cause sont donc les suivants : le juge doit s'attacher au dernier état psychologique qui précède l'accord pour analyser le consentement des parties et éventuellement décider de l'absence de cause ou de son caractère illicite. [...]

[...] Les contrats commutatifs et les contrats aléatoires. Un contrat est qualifié de "commutatif" quand les prestations sont connues à l'avance et sont parfaitement déterminées. Par exemple, un contrat de vente portant sur une chose identifiée est un contrat commutatif (c'est aussi un contrat à titre onéreux, bien entendu ) Un contrat est qualifié "d'aléatoire" lorsque les prestations sont incertaines donc lorsque les avantages où les pertes qui en résulteront dépendent d'un événement incertain par exemple le contrat d'assurance est un contrat qui n'implique d'obligations pour l'assureur que dans le cas de survenance d'un sinistre. [...]

[...] Il en sera également ainsi lorsqu'il existe entre les parties des relations d'affaires antérieures (ex : contrat de fournitures entre entreprises) les vices du consentement Le consentement doit avoir été exprimé de manière intègre c'est-à-dire être exempt de vices. Il existe quatre vices du consentement en matière contractuelle : 1. l'erreur le dol la violence la lésion. L'ERREUR En matière contractuelle, l'erreur se définit comme une idée fausse et inexacte que se fait le contractant d'un des éléments du contrat. [...]