Les contrats : formation, classification, inexécution

Extraits

[...] L'objet du contrat : C'est l'ensemble des opérations/ obligations que le contrat fait naitre. L'objet = Sur quoi le contrat repose-t-il ? L'objet du contrat doit remplir 5 conditions pour être valable : - Exister - Etre certain (déterminé ou déterminable) - Etre possible (à l'impossible nul n'est tenu) - Licite (conforme à l'ordre public/ bonnes mœurs) - Etre équilibré : les prestations des parties doivent être équitables La cause : La cause = Pourquoi le contrat a-t-il été formé ? [...]

[...] Ceux qui sont en dehors du contrat sont appelés tiers. Les grands principes de formation des contrats : La liberté contractuelle : Principe de l'autonomie de la volonté : chacun est libre de passer tous les contrats qu'il souhaite selon la forme et avec la personne de son choix. La force obligatoire des contrats : Principe : les contrats font la loi entre les parties. Les contractants ont l'obligation d'exécuter le contrat et elles ne peuvent le rompre unilatéralement sauf modalités particulières. [...]

[...] (Démission, procédure de licenciement ) Art 1134 du code civil : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La relativité des contrats : Principe : le contrat ne s'applique qu'aux parties qui l'ont signé. La classification des contrats : Contrat individuel : n'engage que le contracteur. Contrat collectif : conclus entre 2 ou plusieurs individus pour s'appliquer à d'autres qui ne l'ont pas signé. Ex : convention collective. Contrat nommé : définis par la loi Contrat innommé : aménagé librement par les individus à condition de respecter l'ordre public et les bonnes mœurs. [...]

[...] Le contrat est un accord de volontés qui crée des obligations et permet d'obtenir des avantages. Selon le contenu du contrat : - Synallagmatique : les parties s'engagent l'une envers l'autre - Unilatéral : une seule partie s'engage - A titre onéreux : chacun reçoit un avantage en contrepartie de son engagement - A titre gratuit : une seule des parties procure un avantage sans rien recevoir - Aléatoire : les avantages ou les pertes résultant d'un événement incertain (ex : le contrat d'assurance) - Commutatif : l'étendu des engagements est réciproque (équivalence des prestations) ex : contrat de travail, contrat de bail - Nommé : contrat qui porte un nom et qui est réglementé par le Code Civil ou d'autre lois (ex : contrat de vente, contrat de location) - Innommé : contrat par lequel la loi n'a pas prévu de dénomination propre et qui résulte de la liberté contractuelle des parties (ex : contrat de franchise, contrat d'abonnement, contrat de déménagement) Selon la durée du contrat - Instantané : les obligations sont exécutés en une seule fois (ex : contrat de vente) - Successif : l'exécution des obligations s'échelonne dans le temps (ex : contrat de travail) - A durée déterminée : la date d'expiration du contrat est fixée à la signature (ex : CDD) - A durée indéterminée : la date d'expiration du contrat n'est pas fixée (ex : le CDI) Selon le mode de formation du contrat - De gré à gré : les obligations sont librement discutées par les parties - D'adhésion : une des parties ne peut qu'accepter (ou refuser) les conditions imposées - Consensuel : le contrat se forme par la seule rencontre des volontés (=accord des parties), écrit non obligatoire, ex : vente, vente en magasin l'accord suffit - Solennel : le contrat est assujetti à des règles de forme (acte écrit + accord sous peine de nullité, ex : contrat de mariage, donation, hypothèque) - Réel : le contrat se forme par la remise d'une chose (accord + remise de la chose), ex : contrat de prêt, vente - Individuel : les parties s'engagent personnellement (ex : le contrat de travail) - Collectif : le contrat conclu peut s'appliquer à d'autre personnes qui ne sont pas partie directe au contrat (ex : les conventions collectives en Droit du travail) Les conditions de validité du contrat : Un contrat doit respecter plusieurs conditions de validités sinon nullité du contrat. [...]

[...] Elle peut être une obligation de faire et de ne pas faire : dommages et intérêts ou astreinte (exécution en équivalent). La Responsabilité Civile Contractuelle Quand l'exécution forcée est impossible, le créancier recevra réparation par équivalent (dommages et intérêts). Dans cette hypothèse c'est la responsabilité civile contractuelle qui est mise en œuvre. Cependant, pour obtenir réparation il convient de démontrer 3 choses : - l'existence d'une faute (non application de ses obligations) - l'existence d'un préjudice (ou dommage) résultant de l'inexécution totale ou partielle ou retard dans l'exécution de ses obligations. [...]