Article 1101 du Code Civil dispose : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.".
Le contrat est un acte juridique qui découle de l'acte de volonté, qui est générateur d'obligations voulues par les parties. Il a pour objet la création, la modification ou l'extinction d'un droit.
Les contractants, c'est-à-dire ceux qui ont participé à l'acte et qui y ont consenti sont les parties au contrat, on les oppose aux tiers qui sont restés en dehors de l'acte (...)
[...] Mais les contrats sont opposables aux tiers et ces deniers peuvent subir des effets indirects des contrats conclus. Exemple : Le créancier chirographaire ne dispose que d'un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. Si celui-ci contracte une nouvelle dette, son patrimoine diminue et réduit d'autant les droits du créancier chirographaire. Exceptions à l'effet relatif des contrats La stipulation pour autrui (prévue par l'article 1165 du code civil) car elle profite à un tiers et ne leur nuit pas, c'est un convention par laquelle une personne obtient d'une autre un engagement au profit d'une troisième. [...]
[...] III Classification des contrats Cf. ; annexe D12 Vocabulaire : contractant, tiers, objet, cause Contrats, capacité Droit L'exécution des contrats Chapitre 13 BTS PIM 1 Les contrats Chapitre 13 : L'exécution des contrats La parole donnée doit être respectée. Le fondement de cette règle, à l'origine de la notion de contrat, est d'ordre moral mais aussi économique et social. Ainsi le crédit n'aurait jamais pu se développer sans cette règle de confiance. I Les effets des contrats Le contrat s'impose aux parties mais ne produit en principe pas d'effet vis à vis des tiers. [...]
[...] Elle sanctionne : L'inexécution totale ou partielle d'une l'obligation essentielle au contrat L'exécution tardive d'une obligation essentielle. Le contrat est alors censé n'avoir jamais existé (rétroactivité) : les parties sont alors remises en l'état (c'est à dire dans la situation avant le contrat). La résolution peut être prononcée par le juge, on parle alors de résolution judiciaire, ou elle peut résulter d'une clause du contrat appelée clause résolutoire. Cette clause ne peut avoir d'effet qu'après mise en demeure du débiteur. [...]
[...] Les clauses d'exclusivité : conclus entre un propriétaire d'un fond de commerce et un fournisseur, ils sont transmissibles au nouvel acquéreur du fonds. Les contrats de travail : ils se poursuivent avec le repreneur de l'entreprise. II Les Modalités de l'obligation Certaines clauses peuvent modifier les effets normaux de l'obligation. A ) L e t e r me 3 Droit L'exécution des contrats Chapitre 13 BTS PIM 1 Définition Le terme est un événement futur et de réalisation certaine dont dépend l'exigibilité ou l'extinction de l'obligation. Le terme est dit extinctif quand l'événement éteint l'obligation (ex rente viagère, événement : le décès). [...]
[...] L'obligation sera censée n'avoir jamais existé. Exemple : Donation résolue si le donataire meurt avant le donateur. Le propriétaire peut disposer du bien (hypothéquer, vendre le bien) mais si la condition se réalise, tout est anéantit, seuls les actes d'administration (vente de fruits, baux ) seront maintenus. III Solidarité et indivisibilité des obligations Solidarité et indivisibilité des obligations sont des sûretés personnelles. Il en existe une troisième, le cautionnement qui sera étudiée avec les garanties de paiement. Ces sûretés permettent au créancier de demander le paiement en totalité à l'un des co-obligés. [...]
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