Les contrats portant sur la chose d'autrui

Extraits

[...] En revanche, les dépenses nécessaires à al conservation de la chose sont à la charge du prêteur. Il faut toutefois, que la dépense ait été urgente et extraordinaire. L'article 1885 du code civil vient préciser que l'emprunteur ne dispose d'aucun droit de rétention sur la chose pour obtenir le remboursement des sommes qui lui sont dues par le prêteur à ce titre. L'emprunteur bénéficie toutefois du privilège de prêteur de deniers Ses obligations a. L'obligation de conservation Pendant tout le temps de la détention, l'emprunteur est tenu de veiller en bon père de famille, à la garde et à la conservation de la chose prêtée, article 1880. [...]

[...] Toutefois de ces deux caractères c'est la fongibilité le plus important. A défaut, la restitution à l'identique que postule le texte est impossible. Contrairement au commodat, le prêt de consommation n'est pas essentiellement gratuit. On le déduit de la possibilité de stipuler un prêt à intérêt aux articles 1905 et suivants du code civil. L'article 1905 permet ainsi expressément de stipuler des intérêts non seulement pour le prêt d'argent mais aussi pour le prêt de denrées ou autres choses mobilières. [...]

[...] En 1804, le code civil consacra la validité du prêt à intérêt à l'article 1905 qui énonce il est permit de stipuler des intérêts Aujourd'hui le prêt à intérêt est soumis à un régime spécifique du fait qu'il s'est considérablement développé depuis 1804. C'est aujourd'hui un contrat d'actualité. Cette spécificité explique que la jurisprudence reconnaisse une nature propre au prêt à intérêt, celle d'un contrat consensuel. C'est une décision de la première chambre civile en date du 28 mars 2000 que l'on a décidé que ce contrat de prêt est un contrat consensuel. Cette spécificité explique aussi que la protection du consommateur occupe une place importante dans la réglementation de ce prêt. [...]

[...] Cet engagement doit être rédigé par écrit lorsque le contrat porte sur un montant supérieur à 1500€. Enfin, si l'acte de prêt ne mentionne que l'obligation de restitution, il a une forme unilatérale justifiant l'application de l'article 1326 du code civil. L'exécution du commodat Il ressort du code civil que le commodat n'est pas à proprement parlé, un contrat unilatéral. Le code civil prévoit, en effet une obligation à la charge du prêteur. Cela explique que la doctrine parle le plus souvent de contrat synallagmatique imparfait. [...]

[...] En conséquence, la preuve par l'emprunteur d'un cas de force majeure fait que celui-ci n'a pas à rembourser au prêteur la valeur de la chose. Par exception, il existe trois hypothèses dans lesquelles les risques de perte par cas fortuit pèsent sur l'emprunteur. ( Premier cas : Lorsque l'emprunteur a employé la chose à un autre usage ou pour un temps plus long, article 1881 du code civil. ( Second cas : Lorsque l'emprunteur a préféré sauver ses propres biens au détriment de la chose empruntée, article 1882 du code civil. [...]