Le contrat de vente commercial (cours de droit)

Extraits

[...] Droit Chapitre 4 Le contrat de vente commercial Définition et caractéristiques du contrat de vente. Vente commerciale : Ce contrat est définie par l'article 1582 du code civil, la vente et le contrat par laquelle une personne (le vendeur) transfert la propriété d'une chose à une autre personne (l'acheteur) qui s'oblige à le payer. La vente est dite commerciale lorsqu'elle constitue un acte de commerce. Caractéristique du contrat de vente Le contrat de vente peut être qualifié de : Synallagmatique car il génère des obligations réciproques pour chaque une des parties, le vendeur doit délivrer la chose, l'acheteur doit en payer le prix. [...]

[...] Depuis le 01/12/86, le principe est la liberté des prix cependant certaine condition réglemente le prix : Le prix doit être déterminé ou déterminable par des critères fixés à l'avance. Le prix doit être suffisant c'est-à-dire qu'il ne doit pas être dérisoire. Il doit être justifié c'est-à-dire qu'il ne doit pas être discriminatoire. Le prix doit être définitif, le prix convenu lors de la conclusion du contrat ne peut pas être révisé sauf si il figure au contrat une clause d'indexation. III) Effet et sanction du contrat de vente. Effets Transfert de propriété. L'acheteur est propriétaire du biens dés la conclusion du contrat. [...]

[...] En cas de vente à crédit, une clause de réserve de propriété peut être inséré au contrat. Elle a pour effet de retarder le transfert de propriété jusqu'au paiement complet du prix. En cas de vente d'un bien non individualisé, le transfert de propriété à bien le jour de la livraison. Le transfert des risques à l'auteur. La perte, la détérioration de la chose sont des risques qui sont en principes à la charge de l'acheteur dés la conclusion du contrat cependant les partis peuvent convenir que le transfert des risques et différés aux jours de la livraison. [...]

[...] Certaine technique de vente fausse le consentement et son interdite par le code de la consommation. La vente à la boule de neige : C'est la vente à un prix inférieur à la valeur réel du bien si l'acheteur fournit une liste de client. La vente forcée : L'envoi d'un produit à un consommateur sans commande préalable de sa part avec la proposition de la garder et de le payer ou de le réexpédié. La vente liée : La vente d'un produit subordonné à l'achat d'un autre produit ou d'une quantité minimal de produit. [...]