Le salarié malade doit prévenir son employeur le plus tôt possible et lui fournir un arrêt sous 48h (idem pour prolongation d'arrêt). Sinon, l'employeur peut considérer ça comme une faute. L'employeur ne peut considérer le salarié comme démissionnaire car la démission émane seulement du salarié.
Les sorties autorisées sont de 9h à 11h et de 14h à 16h.
Le salarié doit reprendre à la date prévue.
Deux types de prestation : en espèce (IJSS) et en nature (frais médicaux) (...)
[...] Une MP est une maladie qui a pour origine les conditions de travail (il faut qu'elle soit inscrite dans le tableau des MP). Toutes maladies que l'on peut liée au travail sont reconnues comme MP. L'AT et la MP font partis du même régime. Leur déclaration doit se faire à l'employeur sous 24h. L'employeur a 48h pour déclarer un AT et 15 jours pour déclarer un MP à la CPAM. La CPAM peut, (particulièrement lors d'accidents mortels), mener des enquêtes. L'employeur remet au salarié un formulaire pour qu'il soit totalement prit en charge pour les prestations en nature. [...]
[...] Le salarié peut alors suspendre son contrat ou demander de passer à temps partiel. La durée est de 310 jours qu'il peut prendre sur 3 ans. Le salarié n'est pas rémunéré par l'employeur mais la CAF lui verse une allocation. Congé pour soin d'enfants : Les parents ont le droit a 3 jours de congé, pendant lesquels ils sont considérés comme malades, pour soigner leurs enfants. Possibilité de travailler à temps partiel pour raison familiale Pendant la période des vacances scolaires, les parents peuvent demander à leur employeur de passer à temps partiel. [...]
[...] - Le transfert d'entreprise * Modification de la situation juridique de l'employeur La jurisprudence et la Cour de Cassation font une interprétation large de l'article 1224-1 et l'appliquent dès qu'il y a transfert de l'entité économique. Le repreneur a l'obligation de poursuivre les contrats de travail et de maintenir l'ancienneté des salariés. * Mutation ou détachement d'un salarié Mutation (caractère fixe) Le salarié a intérêt de négocier avec la nouvelle entreprise afin de garder son ancienneté. Détachement (caractère temporaire) Le détachement est une mise à disposition d'un salarié par une entreprise pour une autre. A la fin de la période de détachement, l'entreprise d'origine doit réintégrer le salarié à son poste (ou équivalent). [...]
[...] Le délai de carence entre deux congés pour création d'entreprise est de 3 ans. Pour ces deux congés, il faut : prévenir 3 mois avant par RAR, que l'employeur réponde sous 30 jours (sinon accord tacite). L'employeur ne peut refuser mais peut demander le report lorsqu'il a déjà des salariés utilisant ces congés. A son retour, le salarié retrouve son poste (ou équivalent). Le salarié (sans clause de non concurrence) ne peut exercer la même activité que sa société actuelle et doit, avant de prendre son congé, informer l'entreprise de son projet professionnel. [...]
[...] La demande doit être faite par RAR. Ce congé est plafonné à 12 mois pendant la carrière et nécessite un an d'ancienneté. - La modification du contrat de travail et des conditions d'emploi * Modification des conditions d'emploi Ce sont des modifications, relativement mineures, des conditions de travail (horaires, lieu de mêmes zones Le salarié ne peut les refuser et, dans le cas contraire, il sera licencier pour faute grave. * Modification du contrat de travail Se sont des modifications majeures des conditions de travail (baisse du salaire, passage d'un horaire jour/nuit, changement de zone géographique Si le salarié refuse, il sera licencié. [...]
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