Le contrat de travail - publié le 20/09/2010

Extraits

[...] Enfin la dernière étape représente la notification du licenciement qui doit être faite à partir d'une lettre recommandé avec AR énonçant les motifs du licenciement. La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis. Licenciement pour motif économique Motivé par un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. [...]

[...] La clause de dédit de formation Cette clause interdit au salarié de quitter l'entreprise avant qu'un certain délai soit écoulé en contrepartie de la formation qu'il à reçu grâce à cette dernière. La clause de mobilité Elle perme à l'employeur de muter le salarié dans d'autres établissements de l'entrepris sur le territoire défini dans la clause. L'employeur doit agir dans l'intérêt de l'entreprise. III. La rupture du contrat de travail (CDI) A. A l'initiative du salarié La démission Acte par lequel le salarié peut rompre unilatéralement son CDI. [...]

[...] Départ à la retraite Volonté du salarié, âgé de 60 ans ou plus, de rompre son contrat de travail pour bénéficier de sa pension vieillesse. La limite d'âge est abaissé pour les salariés ayant commencé à travailler très jeunes ou pour les salarié handicapés ayant un taux d'incapacité de 80%. Le salarié est tenu de respecter un préavis égal au préavis de licenciement, de plus le départ à la retraite ouvre le droit pour le salarié a une indemnité légale de départ en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise (ex : 1 mois pour 15 années d'ancienneté). [...]

[...] Le droit du travail A. Définition et sources du droit du travail Le droit du travail règle les apports entre employeurs et salariés à l'intérieur de l'entreprise, les sources du droit du travail sont tout d'abord la loi et les règlements d'origine nationale, européenne ou internationale, les conventions et accords collectifs dans les branches et entreprises et enfin le contrat de travail. B. Les conventions et accord collectifs Les conventions collectives traitent de l'ensemble des conditions de travail contrairement aux accords collectifs qui eux, ne traitent qu'un ou plusieurs sujets pour donner un exemple la durée du travail . [...]

[...] Lorsqu'elle est prévue, elle doit figurer au contrat et respecter les délais maxima prévus par la convention. En ce qui concerne les contrats à durée déterminée, la période d'essai est de une journée par semaine, dans la limite de deux semaines, lorsque la durée initiale du contrat est au plus égale à six mois, et de un mois maximum pour un contrat supérieur à 6 mois. Le code du travail prévoit que cette période d'essai peut être renouvelée une fois, mais à la condition qu'un accord de branche étendu prévoie cette possibilité et fixe les conditions et durées de renouvellement, sans toutefois dépasser les durées maximales renouvellement compris qui sont de l'ordre de 4 mois pour les ouvriers et les employés, de 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et enfin de 8 mois pour les cadres. [...]