Le contrat de transport en droit de l'exportation

Extraits

[...] Inexécution de l'obligation du transporteur Le transporteur est soumis à une obligation de plein droit. Le principe est relativement simple Preuve de l'inexécution Le demandeur doit établir : l'absence de livraison conforme c'est-à-dire : o avaries, o perte o ou retard, et son imputabilité au transporteur. Par définition, la cause du dommage est intervenue entre : - la prise en charge des marchandises - et la livraison. En effet, le dommage ne pourrait être imputable à l'expéditeur ou au destinataire. Le transporteur ne pourra démontrer qu'une cause d'exonération. [...]

[...] III - Le Transport Ferroviaire. L'accès au réseau national de chemin de fer est régi par le Décret du 7 mars 2003. Ce décret met en œuvre la libéralisation du transport ferroviaire par : la détermination des entreprises pouvant accéder au réseau mais aussi par l'activité qu'elles peuvent y exercer et les conditions de cet exercice afin de permettre l'application de la liberté d'établissement. Il est nécessaire d'obtenir une licence et un certificat de sécurité. A. La licence La licence de transport ferroviaire permet à une entreprise d'effectuer sur les chemins de fer des pays de l'union les activités de transport qu'elle détermine. [...]

[...] Cet engagement ne tient que dans la mesure où le bénéficiaire : a remis les documents stipulés dans le crédit et a respecté les conditions de ces derniers. Il s'agit donc d'un engagement de la banque. Elle ne se porte pas garante de l'acheteur. C'est elle-même qui s'engage à payer ou à rembourser dès lors que les documents requis lui ont été remis. Lorsque l'importateur a reçu l'offre de son fournisseur, il s'adresse à son banquier pour lui demander d'ouvrir le crédit documentaire. [...]

[...] Si l'infraction est commise en dehors de l'Etat où l'entreprise a son établissement, le préfet se contente d'aviser l'Etat compétent. Ce retrait peut être définitif ou temporaire mais le retrait définitif n'est possible qu'en cas de récidive c'est-à-dire d'un retrait temporaire dans les 5 ans qui précèdent. II - Le Transport Fluvial. Le Décret du 5 juin 1992 est applicable par transposition d'une Directive communautaire du 9 novembre 1987. Seul est exigé un diplôme sanction, c'est- à-dire un diplôme sanctionné d'une attestation de capacité d'exercer la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure. [...]

[...] Le chargeur s'engage quant à lui à garantir le transporteur lors de l'action en responsabilité qui sera engagée car le dommage sera présumé produit au cours du transport. Il s'agit donc d'une lettre de garantie entre le transporteur et le chargeur. Elle ne peut être invoquée par le transporteur pour limiter sa responsabilité à l'égard des ayants droit de la marchandise. Ce n'est qu'une garantie aux effets entre les parties (ter partes). Le contrat de transport maritime est consensuel. L'omission des mentions sur le connaissement est sans incidence sur l'existence de ce dernier. [...]