Le contrat du sous-traitant

Extraits

[...] ( L'art 14 I exige le maître d'ouvrage n'est pas tout payé à l'entrepreneur au moment ou il découvre le sous traitant (Ch. Civ novembre 2001). Cela est logique car si le maître d'ouvrage a tout payé, il n'aura plus de moyen de pression ; b. Etendue des obligations ( Le maître d'ouvrage doit exiger que l'entrepreneur principal lui présente le sous-traitant. Le maître d'ouvrage a le droit d'accepter et d'agréer le sous-traitant. Cette présentation va déboucher sur un choix du maître d'ouvrage. Est-ce que le maître d'ouvrage est libre d'accepter ou pas le Sous traitant ? [...]

[...] Ce contrat est un contrat spécial qui est un mandat. C'est donc un mandataire comme le maître d'ouvrage délégué, sauf que le promoteur va s'engager sur un délai et un prix global. Dans la pratique, le promoteur c'est un vendeur d'immeuble à construire. ( L'assistant à maître d'ouvrage (AMO) ou conducteur d'opération : personne qui va aider le maître d'ouvrage. Son contrat n'est pas un contrat de mandat mais un contrat d'entreprise. Ce sont des prestataires de service. ( Le contrôleur technique : la présence est obligatoire dans certain cas, et assez systématique lorsqu'elle est facultative. [...]

[...] Dans la délégation de paiement, lorsque le maître d'ouvrage délégué accepte la délégation de créance que lui propose le délégant (entrepreneur principal) au profit du délégataire (sous traitant) cela signifie qu'il s'engage à l'égard du délégataire à ne payer qu'à lui les sommes qui font l'objet de la délégation. Ces sommes sont donc bloquées d'autant plus que le créancier de l'entrepreneur principal n'a pas de droit sur elle (Ch. Com février 2006). L'opposabilité des exceptions : le maître d'ouvrage va pouvoir imposer au sous-traitant les fautes et la mauvaise exécution du contrat de sous-traitance ET va pouvoir opposer les exceptions de ses rapports personnels qui découlerait de ses rapports avec le sous-traitant. [...]

[...] La JRP énonce que le maître d'ouvrage n'a rempli son obligation que SI il a vérifié le résultat de ses demandes Et dans un arrêt du 18 juin 2003, La CCAS a considéré que le maître d'ouvrage doit vérifier l'obtention de la caution et la communication par l'entrepreneur aux sous traitant de l'acte de caution. Il y a une obligation de résultat sur le maître d'ouvrage. La protection du sous-traitant est très forte. Les sanctions bénéficiant au sous-traitant Nullité du contrat à l'encontre de l'entrepreneur principal C'est une nullité relative (délai de 5 ans) qui commence à courir à la date de conclusion du contrat de sous traitant (3ème février 2002). [...]

[...] ( Le maître d'ouvrage devra le montant de la créance non payé au sous- traitant. ( La JRP considère que même si le recouvrement de la créance est possible, la responsabilité du maître d'ouvrage est engagée (Civ novembre 2003) ( Il y a une limite à la responsabilité du maître d'ouvrage qui tient au lien de causalité : Si la présence du sous traitant est connu tardivement et que le maître d'ouvrage a payé 90% de ce qu'il doit à l'entrepreneur principal, la jurisprudence considère que le maître d'ouvrage ne devra au sous-traitant que les sommes qu'il a pas encore versé à l'entrepreneur principal, c a d ici 10% (Civ janvier 2000). [...]