Exposé décrivant de manière problématisée le contrat de partenariat public et privé. Il s'articule en trois points principaux : d'une part l'originalité du contrat de partenariat public et privé, d'autre part l'évaluation préalable : conditions du recours au contrat de partenariat public et privé et enfin les effets du contrat de partenariat quant à la propriété des ouvrages et équipements transformés ou réalisés. Ce cours est illustré d'exemples actuels et pertinents et de nombreuses références juridiques et jurisprudentielles.
[...] C'est ainsi qu'est intervenu l'ordonnance 2004 559 du 17/06/2004 instaurant le contrat de partenariat public et privé. Ce contrat est conçu comme un nouvel instrument contractuel permettant de s'affranchir des règles rigoureuses et rapides des marchés publics ou des délégations de SP. Il permet à l'Etat ou aux EP de l'Etat de confier à un tiers une mission globale relative au financement d'investissement immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires aux SP, à la construction ou la transformation des ouvrages ou équipement ainsi qu'à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion et le cas échéant à d'autres prestations de services concourantes à l'exercice par la personne publique de la mission de SP dont elle est chargé. [...]
[...] Le droit public a subit l'influence du droit privé et c'est mis à recevoir ces montages du droit privé. Fat citer quelques textes : - loi du 5/01/88 permettant constitution d'un bail emphytéotique admi sur les biens immobiliers constituant une dépendance du domaine public. Loi enrichit par celle du 29/08/2002 - Loi du 25/07/94 autorisant la constituant du droit réel sur le domaine public artificiel de l'Etat au profit des titulaires d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Ces textes notamment ont permis aux personnes publics de s'émanciper contractuellement en ayant recours à des montages contractuels complexes. [...]
[...] Le mode d'emploi = pas limpide non plus. A chaque opération, faut concevoir le montage xx dans les limites des contraintes de droit public Liberté du montage contractuelle mais une liberté encadrée. La personne publique n'a pas vraiment pu profiter du montage contractuel car est bridée. Par contre avec le contrat de partenariat public et privé, les partenaires public et privé se voit offrir une souplesse contractuelle inconnue public ici en raison de la large définition donnée par l'ordre on évite les lenteurs. [...]
[...] Alors que le contrat de part organiser un partage des risques. 2ème différence : jusqu'ici bon nombre de contrat xx exclut du domaine de la DSP, le contrat de partenariat va permettre de réaliser la même finalité sans se heurter à ses obstacles qui étaient complètement incontournable. Ex : le service en question ne peut pas faire l'objet d'une délégation : cas de la police, justice, défense nationale. Par contre, par le biais du contrat de partenariat, on pourrait y toucher. [...]
[...] Chapitre 3 : Effets du contrat de partenariat quant à la propriété des ouvrages et équipements transformés ou réalisés Pour les équipements meubles et investissement immatériels, la question de leur propriété est entièrement réglée par le contrat. Réduction du contrat a une grande importance pour déterminer à qui les ouvrages appartiennent avec, pendant et après l'exécution. Les règles de la domanialité publique ont conduit les rédacteurs de l'ordonnance à prévoir certaines solutions lorsque ces édifices se situent sur le domaine public. [...]
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