La formation du contrat - publié le 27/05/2008

Extraits

[...] Cette violation ne suffit pas à entrainer la nullité du contrat La distinction avec les obligations contractuelles de renseignement Les obligations contractuelles permettent la bonne exécution du contrat. Ces obligations sont un contrat dont la méconnaissance peut engager la responsabilité contractuelle La capacité C'est l'aptitude d'une personne à acquérir des droits et à les exercer. Les mineurs non émancipés et les majeurs protégés sont incapables de contracter selon la loi L'étendu de l'incapacité 1 L'incapacité générale et les incapacités spéciales 1 L'incapacité générale Elle concerne le mineur non émancipé et le majeur sous tutelle Les incapacités spéciales Elles sont limitées à certains actes et à certaines personnes L'incapacité de jouissance et l'incapacité d'exercice 1 L'incapacité de jouissance Elle prive celui qui en est frappé du droit de conclure certains contrats ou de faire certains actes. [...]

[...] La cause est illicite quand les parties ont voulu fraudés une loi impérative. La cause est immorale lorsqu'elle porte atteinte aux bonne mœurs La preuve de l'illicéité ou de l'immoralité Ce qui est licite c'est ce qui n'est pas interdit. La licéité est présumé. Il appartient à celui qui veut se libérer de son obligation de prouver l'illicéité ou l'immoralité. La preuve se fait par tous moyen. [...]

[...] L'offre est parfois assortie d'un délai express. Les effets de l'offre : Si l'offre n'est pas encore parvenue aux destinataires, sont auteur peut se révoquer librement Si l'offre est déjà parvenue au destinataire, alors il peut exister une obligation de la maintenir un certains temps, si : - Si l'offrant a fixé un délai - Si aucun délai n'était prévu, les juges doivent rechercher si l'offre ne comportait pas un délai raisonnable d'acceptation, durant lequel la révocation n'était pas possible - Si la loi précise le délai pdt lequel l'offre doit être maintenue La caducité de l'offre : Si le délai est expiré Si le policitant meure ou est incapable Si le destinataire de l'offre répond en faisant une contre proposition 2 L'acceptation C'est La manifestation de la volonté par laquelle une personne donne son accord à l'offre qui lui est faite. [...]

[...] Seul l'abus de la fixation du prix est sanctionné. Un tel abus justifie la résiliation de la convention ou une indemnisation La lésion C'est le préjudice subit par une partie en cas de grave disproportion entre la prestation et celle du co-contractant, au moment où le contrat à été conclu La nature de la lésion Article 1118 : la lésion est un vice du consentement La lésion n'est qu'exceptionnellement une cause d'annulation ou de révision du contrat En principe la lésion n'entraine pas la nullité du contrat mais celui-ci peut être révisé La lésion peut entrainer la sanction Elle peut être au profit de certains incapables. [...]

[...] En réalité la cause n'existe pas Les conséquences En cas d'absence de cause l'obligation est nulle et donc le contrat aussi. Certains actes sont valables, se sont les actes abstrait 3 La preuve de la cause L'existence de la cause n'a pas à être prouvée : elle est présumée L'une des parties à parfois intérêts à démontrer que ce qui est exprimé ne correspond pas à la réalité La licéité de la cause L'obligation est nulle quand la cause est illicite ou immorale La notion de licéité Pour apprécier la licité et la moralité de la cause, les tribunaux recherchent la cause impulsive et déterminante. [...]