Le contrat existe par la seule volonté des parties. Aucune forme écrite n'est nécessaire, comme le précise le « principe du consensualisme ». Toutefois, l'écrit peut être exigé comme condition de validité et moyen de preuve, comme le précise le « principe du formalisme ».
Cette volonté commune constitue l'élément essentiel du contrat : c'est le « principe de l'autonomie de la volonté » ; c'est à dire que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son contractant (...)
[...] Le preneur s'engage à verser, ce jour, la somme de 300 euros, le solde devant être impérativement réglé le jour de la mise à disposition des lieux. Conditions générales La présente location est faite aux charges et conditions suivantes que le preneur s'oblige à exécuter : - n'occuper les lieux que bourgeoisement, l'exercice de toute profession étant interdite, le preneur reconnaissant que les locaux faisant l'objet du présent contrat ne lui sont loués qu'à titre de résidence provisoire et de plaisance ; - ne pouvoir sous-louer les lieux loués sauf accord écrit du bailleur ; - s'assurer contre les risques locatifs, vol, incendie, dégât des eaux et les recours des voisins et faire assurer le mobilier donné en location. [...]
[...] Pourtant, il ne réclame pas l'argent que Sébastien Marty lui doit. Vous décidez de réclamer le paiement directement à Sébastien Marty. Action oblique X X Les ayants cause à titre particulier Ce sont des personnes qui reçoivent d'une personne des droits et des obligations. Ainsi, l'acheteur reçoit-il du vendeur le droit de propriété de la chose vendue. [...]
[...] Il s'agit d'un objet incertain. Une femme, en instance de divorce, donne un tableau de maître à son amant afin d'escroquer son mari. Il s'agit d'une cause illicite. M. Dupe vient enfin de trouver un travail. Sa fonction : revendre de la drogue. Il s'agit d'une cause illicite. Une étudiante signe un contrat de location pour un studio situé au 12 rue Voltaire à Montpellier. Quand elle souhaite emménager, l'immeuble en question n'a jamais existé. [...]
[...] Le contrat est synallagmatique, consensuel et à titre onéreux. METZELER loue son logement pour une durée limitée et qui plus est celui décrit dans le contrat. Par contre HUISSIER s'engage à verser un loyer, un dépôt de garantie, n'occuper les lieux qu'à but d'habitation ne pas sous-louer et s'assurer contre les risques www.oodoc.com II) Définition et classification des contrats Les conditions d'existence et de validité des contrats L'accord de volonté : - dans un contrat habituel : L'échange des consentements peut prendre diverses formes, mais il doit y avoir une offre et une acceptation (exemple : un chauffeur de taxi propose ses services ; en montant le client accepte l'offre ; ce qui implique la formation d'un contrat de transport). [...]
[...] BILAN : La formation d'un contrat en bon et due forme peut se faire si 4 conditions sont respectées. Si ce n'est pas le cas, on prononce la nullité du contrat (une nullité relative ou nullité absolue). L'on suppose que le contrat est valablement formé. Si le débiteur n'exécute pas sont obligation, la victime peut utiliser 3 solutions : l'exécution forcée, le résolution ou résiliation du contrat ou la responsabilité contractuelle www.oodoc.com Exceptions au principe de l'effet relatif La stipulation pour autrui II y a stipulation pour autrui quand une des parties au contrat (le stipulant) charge l'autre partie (le promettant) de faire ou de donner quelque chose au profit d'un tiers désigné dans le contrat (le bénéficiaire) (exemples : l'assurance vie, le contrat de transport de marchandises). [...]
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