Les contrats et l'entreprise

Extraits

[...] Ce contrat produit des effets juridiques entre les parties. SECTION 2 : Les effets des contrats d'entreprise 1. Les obligations respectives des parties les obligations de l'entrepreneur : Il a une obligation de résultat et comme il est professionnel, une obligation de conseil, d'information et de sécurité. À la fin du travail, il le livre au maître de l'ouvrage. Son travail doit être exempt (ne doit pas comporter) des vices cachés, il doit être conforme au contrat (cahier des charges). [...]

[...] Ainsi un donneur d'ordre passe une commande au sous traitant qui travaille sur les instructions du donneur d'ordre. Il existe également la sous-traitance de marché avec 3 partenaires : le maître d'ouvrage (propriétaire), l'entrepreneur principal et le sous traitant. La sous-traitance permet d'augmenter la capacité de réactivité de l'entreprise. Les obligations du maître de l'ouvrage : Payer le prix fixé au contrat avec toutes les conséquences juridiques (exécution forcée . Le maître d'ouvrage doit approuver les travaux accomplis et voir s'ils sont conformes à la commande passée. [...]

[...] Le contrat de vente est complété par le Code Civil article 1583. La vente est parfaite et la propriété acquise donc transférée à l'acheteur vis à vis du vendeur dès qu'il y a eu accord sur la chose ou service et sur le prix même si la chose (le bien) n'a pas été encore payé ni livré. Il s'agit des qualités substantielles de la chose c'est-à-dire celles qui ont objectivement permis la signature du contrat. Pour le prix, on doit préciser les modalités de paiement : au comptant, à crédit . [...]

[...] En cas de manquements sur l'un de ces éléments, il y a un dol par réticence = réticence dolosive entrainant la nullité du contrat. Le contrat peut être décalé entre l'offre et l'acceptation avec un délai de réflexion. Le CC impose une commande, une confirmation de l'acceptation de l'offre et un accusé de réception. Sur le plan de la forme, c'est l'écrit qui est préféré. Le CC prévoit dans son art 1108 alinéas 1 que l'écrit d'un acte donc d'un contrat p-e conservé sous forme électronique. La loi considère que le support papier est équivalent au support électronique. [...]

[...] Le paiement du prix (article 1650 du CC) : ce paiement comporte les éléments principaux et accessoires (frais de mise en disposition, option). D'autre part, le CC prévoit que tous les frais de la vente sont au frais de l'acheteur (article 1593). La vente peut se faire au comptant, à crédit, le lieu doit être déterminé, la preuve doit être rapporté par l'article 1315 du CC : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la démontrer. Et celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement qui va éteindre son obligation. [...]