Dans la logique continentale du droit, nous nous attachons surtout à la lettre des textes. Ainsi une convention doit comprendre tout ce qu'elle doit comprendre et pas moins, nous n'allons au-delà. C'est ce qu'enseigne l'article 1134 de notre Code civil ; à sa formation un contrat doit être parfait car il est « la loi des parties ». Pour cette raison la Cour de cassation a pendant longtemps refusé d'admettre la validité d'un contrat onéreux sans que le prix soit déterminé dans celui-ci.
« Complete consent is a mirage » rappelle un adage usité de la Common Law. Autrement dit un consentement parfait sur tout est impossible à trouver en un seul trait de temps . Il y avait sans doute là une différence fondamentale entre le droit anglo-saxon et notre droit romano-germanique. Différence fondamentale qui s'est évaporée le 1er décembre 1995. En préambule, il conviendra néanmoins de définir le contrat d'entreprise par rapport aux autres types de contrat et ensuite de faire la distinction entre la détermination et la déterminabilité du prix. Ces rappels nous permettrons de mieux comprendre la problématique de la détermination du prix dans le contrat d'entreprise (...)
[...] La première prenant à bail une installation téléphonique pour une durée de dix ans le 27 août 1987. La société LE MONTPARNASSE vend son fonds de commerce et le cessionnaire refuse de poursuivre l'exécution du contrat de bail conclu en 1 Cass. Civ. 1ère novembre 1994, des pourvois : 92-16267 et 91- Cass., A.P., 1er décembre 1995, de pourvoi : 93- Celui-ci demande la résiliation du contrat au moyen de l'article 1129 du Code civil, soutenant que la convention conclue ne contient pas le montant du prix des prestations effectuées par la société CAT, ni ne le détermine. [...]
[...] Ainsi les juges doivent veiller à l'application stricte de la lettre du contrat d'entreprise. S'oppose alors deux mécanismes de sanction caractérisés par leur nature: le premier alinéa fait appel à l'objectivité du juge (la lettre du contrat) et le troisième alinéa fait appel à la subjectivité du juge par l'appréciation de la bonne foi. La question était alors de savoir les limites à ces fondements; car avec une notion telle que la bonne foi les juges peuvent sanctionner bon nombre de choses qui leur paraitraient injuste sans être illégales littéralement, reste donc à restreindre éventuellement le pouvoir du juge (infra II. [...]
[...] Le devis est une étude descriptive des travaux à effectuer donnant une évaluation du prix des travaux à effectuer. Le devis peut engager à plusieurs degrés son auteur : on peut le voir seulement comme un élément des négociations, il n'engage alors à rien. le plus souvent le devis engage son client en tant qu'offre, le client doit pouvoir compter pendant un certain à la réalisation des travaux aux conditions décrites. enfin, dans certains cas, le devis peut être contraignant pour le prestataire et pour le client lorsque l'établissement de celui-ci aura nécessité un investissement intellectuel ou matériel. [...]
[...] Ainsi, il a pu annuler les ventes et les contratscadre, et par extension les contrats d'entreprises. Pour ce faire, il a mis en relation les articles 1591 et 1129 du Code civil2. Le premier exigeant la détermination du prix dans la vente et le deuxième étendant cette obligation à l'ensemble des contrats par une interprétation tout à fait originale. La chose objet de l'obligation doit être déterminée quant à son espèce, sa quotité peut être incertaine pourvu qu'elle puisse être déterminée la chose devenant sous le regard du juge le prix la détermination du prix étant alors entendu comme sa déterminabilité le prix déterminable étant alors librement débattu Dès lors, par cette interprétation de l'article 1129 du Code civil, l'exigence de détermination préalable du prix peut s'appliquer à tous les contrats onéreux. [...]
[...] L'obligation de payer est la conséquence de l'obligation de faire de l'entrepreneur. Pour la vente, l'article 1591 du Code Civil dispose que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. On en déduit que le prix déterminé correspond à un prix qui est décidé par les parties avant l'échange des consentements et l'exécution de leur obligations respectives. Comment peut-on relier la notion de déterminabilité et de prix? Dans le cadre des contrats d'entreprise, l'obligation de fixer le prix avant la conclusion du contrat n'est pas obligatoire. [...]
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