Le développement des moyens de communication, l'apparition d'Internet ont favorisé les échanges et la vente à distance. Selon l'article L.121-16 du code de la consommation, est un contrat à distance « toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques à distance ». Par extension, cette définition s'applique au contrat électronique.
L'absence de contrat direct entre le vendeur et l'acheteur peut poser un certain nombre de problèmes tant au niveau de la formation du contrat (comment être sûr que le contractant est majeur ?) que dans son exécution (le produit sera-t-il livré ?). Afin d'améliorer la protection du cyberconsommateur, le droit communautaire et le droit français proposent, en plus des règles de droit commun, des règles spécifiques, propres au contrat électronique (...)
[...] Pour être valablement formé, l'article 1369-5 du code civil prévoit que le contrat électronique doit répondre aux conditions particulières de la procédure dite du double-clic : Ainsi, le consommateur doit pouvoir, avant la conclusion définitive du contrat, vérifier le détail de sa commande (produits, quantité, prix ) et la corriger si cela s'avère nécessaire : il s'agit du 1er clic Le consommateur doit ensuite confirmer sa commande : il s'agit du 2ème clic Enfin, le vendeur doit envoyer un accusé de réception de la commande par voie électronique afin de confirmer à l'acheteur l'achat dans les plus brefs délais. Ce n'est qu'après avoir cliqué deux fois que le contrat sera donc formé. Dans les faits, cette procédure est matérialisée par une suite d'écrans de saisie validés les uns après les autres par le consommateur. Les textes ne précisent pas le contenu de l'accusé de réception. [...]
[...] Lorsque le paiement est effectué en ligne, il faut prévoir un paiement sécurisé, c'est-à-dire un cryptage des données communiquées (identité, numéro de carte de paiement ) pour éviter l'usurpation d'identité. La paiement par carte sur Internet sans lecteur de carte ni pavé de saisie du code confidentiel et donc un saisissant seulement le nom du titulaire de la carte, le numéro à seize chiffres, les trois derniers chiffres du pictogramme et la date de validité de la carte, multiplie le risque de fraude. [...]
[...] LA FORMATION DU CONTRAT ELECTRONIQUE La validité d'un contrat nécessite, selon l'article 1108 du code civil, quatre conditions : Le consentement des parties exempt de vices (erreur, dol, violence) ; La capacité des parties contractantes ; Un objet licite et conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs ; Une cause licite et conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Or, différents problèmes se posent : l'acheteur n'a-t-il pas été trompé ? Comment être sûr que le ou les contractants sont majeurs ? Peut-on tout acheter sur Internet ? [...]
[...] A défaut de délai précisé au contrat, dans un délai maximal de 30 jours. Sauf cas de force majeure, s'il y a dépassement du délai de livraison ou d‘exécution de la prestation de services de plus de 7 jours, le cyberconsommateur peut dénoncer le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. La loi de 2004 fait peser sur le commerçant une responsabilité de plein droit quant à l'exécution ou l'inexécution du contrat, le commerçant ne peut s'exonérer de sa responsabilité que s'il prouve que l'inexécution ou la mauvaise exécution est liée à un cas de force majeure, au fait d'un tiers ou à la faute du cocontractant. [...]
[...] Toutefois, dans le cadre du contrat électronique et de la vente à distance en général, en raison du droit de rétractation, le commerçant est dans l'obligation de le rembourser de la totalité des sommes versées (prix du bien et frais de livraison). Le remboursement doit être effectué en argent et non en bon d'achat. Le cyberconsommateur a pour obligation de payer le prix. Le paiement du contrat électronique peut être effectué off line , c'est- à-dire par des moyens traditionnels comme le chèque. Le paiement peut aussi intervenir on line c'est-à-dire en ligne, grâce à une carte de paiement, ou une e-carte de paiement, ou un porte-monnaie électronique, ou encore un chèque électronique. [...]
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