Le contrat électronique et son exécution

Extraits

[...] La transaction est alors intégralement sous- traitée sur le serveur d'une banque sécurisation SET (Secure Electronic Transaction). Les informations bancaires ne sont alors ni connues ni stockées sur le site de l'achat. b. L'obligation de paiement pour les banques en cas de perte, de vol ou de fraude de la carte bancaire La jurisprudence de la Cour de cassation a précisé en cas de perte ou de vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde du titulaire [ ] d'en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute De même, la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 8 juin 2006, a admis, lors de l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, la contestation formulée par courrier électronique du porteur de la carte. [...]

[...] 121-20-1 du Code de la consommation, qui stipule que : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. c. [...]

[...] Selon la configuration du navigateur, une boîte d'alerte peut prévenir du passage en mode sécurisé, mais plusieurs indications permettent d'identifier une liaison encryptée : l'url dans la barre d'adresse commence par https, un cadenas fermé s'affiche en bas du navigateur (cadenas du mode SSL). Les autorités de certification L'encryptage des données n'est pas la seule fonctionnalité du protocole SSL. Il assure également l'identification du serveur auquel le navigateur client se connecte. Cette opération est réalisée à l'aide d'un certificat numérique délivré par des sociétés appelées autorités de certification. [...]

[...] Toutefois, le contrat en ligne, qui est un contrat à distance, sans contact direct avec les cocontractants, pose certains problèmes, notamment au niveau de l'échange des consentements. c. L'offre dans un contrat sous forme électronique Le contrat, en présence des cocontractants, est conclu dès la rencontre des volontés (l'offre suivie de l'acceptation), le moment et le lieu étant déterminés. La première barrière à l'échange des consentements dans un contrat sous forme électronique où les cocontractants sont absents est d'ordre technique. [...]

[...] Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte [ . ] L'article 25 de la loi LCEN du 21 juin 2004 introduit dans l'article 1108-2 du Code civil pose deux exceptions à l'article 1108-1 du Code civil : l'écrit électronique ne s'applique pas aux actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions ni aux actes relatifs aux sûretés personnelles et réelles de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession. [...]