Droit des obligations : nature, sources, formation du contrat, ...

Extraits

[...] Classification qui oppose les contrats nommés contrat auquel la loi, le Règlement ou l'usage, a donné un nom et dont le régime juridique est défini par un texte (Code civil) comme par exemple un bail) aux contrats innommés qui n'a pas de nom, son régime juridique n'est pas réglementé par un texte du Code civil. Le contrat innommé est né de la pratique comme par exemple le contrat crédit-bail ou le contrat de sponsoring. b. Une autre obligation oppose le contrat synallagmatique au contrat unilatéral. Les deux sont définis par le Code Civil. Le contrat synallagmatique est défini par l'article 1102. Il fait naître des obligations réciproques à la charge de chacune des parties au contrat (ex : vente). [...]

[...] La rencontre des deux volontés : La conclusion d'un contrat suppose au préalable qu'une offre de contracter ait été faite. Cette offre doit être acceptée pour qu'un contrat soit formé. Offre de contracter = pollicitation : Elle doit remplir certains caractères pour être acceptée et permettre ainsi la conclusion d'un contrat. L'offre doit comporter des qualités émises, et comporter tous les éléments essentiels du contrat à conclure. Exemple : Une offre de vente ne sera précise que si elle comporte la détermination précise de la chose que l'on veut vendre. offre précise) L'offre imprécise constitue une invitation à négocier. [...]

[...] Le fait juridique : Il y a des hypothèses dans lesquelles l'obligation va naître sans convention. _ L'obligation trouve sa source dans l'obligation de la loi = obligation légale (ex : obligation d'assistance entre époux (mariage)). _ Le fait personnel : c'est le fait de l'homme, le comportement est source d'obligation. Délit : art 1382 CC : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer _ Le quasi-contrat : Il est défini par l'article 1371 du CC. [...]

[...] Le contrat unilatéral ne fait naître d'obligation qu'à la charge d'une seule partie au contrat (ex : donation). Il est soumis à un régime de preuves particulier : un seul écrit suffit pour rapporter la preuve du contrat (art 1326 CC) c. Les contrats à titre onéreux et à titre gratuit (articles 1105 et 1106 du CC) : Le contrat à titre gratuit est celui qui est conclu dans un but altruiste et dans lequel une des parties s'oblige à faire ou donner quelque chose sans recevoir en échange aucune contrepartie (ex : prêt sans intérêts). [...]

[...] Théorie de la réception : le contrat est conclu dès la réception par le pollicitant. Il y a une incidence sur la liberté pour le pollicitant de révoquer son offre. La jurisprudence fait application de la théorie de l'émission par la Cour de Cassation. Le contrat est alors conclu dès l'émission de l'acceptation alors que le pollicitant n'est pas encore au courant de cette acceptation. Le pollicitant ne peut plus librement révoquer son offre. Il doit donc recevoir la révocation d'acceptation avant que la première acceptation soit parvenue. [...]