Les fondements du contrat

Extraits

[...] Les litiges en matière commerciale En matière commerciale, la preuve est libre, toutes les preuves peuvent être utilisées. Il s'agit de litiges qui opposent deux commerçants mais également les litiges qui opposent un commerçant à un particulier lorsque c'est le particulier qui est le demandeur en justice. [...]

[...] Pour qu'elle ait une force probante, il faut que ce soit une reproduction fidèle et durable ; ( Un écrit sur support électronique a la même force probante qu'un écrit sur support papier d'après une directive européenne (du 13 décembre 1999), article 1316-1 et 1316-3 du Code civil ; ( Le commencement de preuve par écrit ne répond pas au strict caractère de l'écrit. C'est une preuve imparfaite. De manière générale, il ne répond pas à l'article 1341 du Code civil. Le témoignage est une déclaration en justice sous serment (article 434-13 du Code pénal) par une personne qui a personnellement constaté les faits. C'est une preuve assez peu probante. [...]

[...] On doit retrouver dans un contrat tous les droits et toutes les obligations de toutes les parties. Le consensualisme La simple volonté des parties suffit à créer un contrat. A partir du moment où il y a échange de consentement (rencontre entre offre et demande) le contrat est formé (pas besoin d'écrit). Ex : dans un magasin, il y a contrat de vente dès qu'on le prend dans le rayon (pas au passage en caisse) Pour les biens immobiliers, un acte authentique est obligatoire. [...]

[...] Le serment s'impose au juge, c'est une preuve parfaite. Les litiges en matière civile En principe, en matière civile (entre particuliers notamment), les actes juridiques nécessitent un écrit. Il existe 4 exceptions : ( La preuve peut se faire par tous les moyens si le montant du litige est inférieur à 1500€ (valeur fixée depuis le 1er janvier 2005 article 1341 du Code civil) ; ( La preuve peut se faire par tous les moyens s'il existe un commencement de preuve par écrit pouvant être complété par des témoignages ; ( La preuve peut se faire par tous les moyens si il y a une impossibilité matérielle de produire un écrit ; ( La preuve peut se faire par tous les moyens s'il est impossible moralement de se procurer un écrit (lorsqu'il existe un lien de parenté ou d'amitié entre les personnes). [...]

[...] Un contrat n'a en principe aucuns effets sur de tierces personnes. Les limites à l'autonomie de la volonté Les objectifs de ces limites - La loi souhaite assainir les relations entre les agents économiques. L'Etat peut imposer une réglementation en fixant des normes impératives (il n'est pas possible d'y déroger). On appelle ça l'ordre public de direction. Ex : le SMIC est une norme impérative (aucun n'employeur ne peut donner moins à un de ses employés). - Protéger les individus en position de faiblesses. [...]