Le Code civil utilise l'expression louage d'ouvrage. Il aborde le contrat d'entreprise au sein du titre VIII du livre III du Code civil. Ce titre VIII s'intitule « du louage ». Le Code civil aborde ensemble le louage de chose autrement dit le bail et le louage d'ouvrage autrement dit le contrat d'entreprise. Le louage d'ouvrage recouvre dans le Code civil trois espèces de contrats :
- Le louage des gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un. Il s'agit de ce que l'on appelle aujourd'hui le contrat de travail.
- Le Code civil aborde aussi le louage des voituriers tant par terre que par eau. C'est aujourd'hui le contrat de transport (...)
[...] Le contrat d'entreprise est un contrat consensuel. Cela signifie qu'il ne requière aucune forme spécifique pour sa conclusion L'objet du contrat : l'entreprise L'accomplissement d'un travail est demandé par une personne : le maître de l'ouvrage à une autre l'entrepreneur qui l'exécute en toute indépendance en contrepartie du prix. L'indépendance est le critère qui permet de distinguer un contrat d'entreprise d'un contrat de travail, Chambre sociale en date du 21 juin 1957. Les prestations attendues de l'entrepreneur doivent être déterminées ou déterminables lors de la formation du contrat par application de l'article 1129 du Code civil. [...]
[...] Il n'existe pas de lien contractuel entre le maître de l'ouvrage et le sous-traitant. En conséquence, le droit commun des obligations (article 1165 spécialement), conduit à la solution suivante : le maître de l'ouvrage ne peut pas exercer une action contractuelle en responsabilité contre le sous-traitant La controverse Cependant, dans un arrêt du 8 mars 1988, la première Chambre civile de la Cour de cassation a décidé que l'action en responsabilité exercée par le maître de l'ouvrage contre le sous-traitant est nécessairement de nature contractuelle Cette solution, critiquée en doctrine, ne fut pas reprise par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation, pourtant spécialisée dans les affaires de sous-traitance L'arrêt Besse Dans un arrêt célèbre du 12 juillet 1991, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation est revenue sur la jurisprudence de la première Chambre civile. [...]
[...] En second lieu, toute sous-traitance est écartée si le contrat est conclu entre considération de la personne. Remarque : Cet accord du maitre de l'ouvrage sur le principe d'une sous- traitance ne doit pas être confondu avec l'agrément du sous-traitant par la maitre de l'ouvrage, qui est un élément du régime de la sous-traitance. La sous-traitance présente certains dangers. Pour la maître de l'ouvrage tout d'abord car ce dernier peut avoir intérêt à connaitre la personne qui exécute les travaux et à être en lien, en contact avec elle. [...]
[...] Le moment du transfert de propriété variant selon les cas. Pour un meuble, le transfert de propriété aura lieu au moment de la remise finale du meuble à fabriquer. Pour un immeuble, le transfert de propriété aura lieu soit, au fur et à mesure de la construction, soit, au moment de l'achèvement de l'ouvrage. Cela sera précisé dans le contrat. Enfin, il arrive qu'il soit difficile de qualifier le contrat. Telle opération représente t'elle une vente ou bien un contrat d'entreprise ? [...]
[...] Mais pour eux seuls. Elle est payable à l'achèvement des travaux sur présentation de la facture. Il arrive que des acomptes aient été versés au fur et à mesure des travaux, leur montant sera déduit de la facture finale Le dédommagement en cas de résiliation anticipée du contrat Lorsque le marché est à forfait, le maître de l'ouvrage peut résilier, par sa seule volonté, le marché. Il devra simplement dédommager l'entrepreneur de ses dépenses et travaux, article 1794 du Code civil. B. [...]
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