Résumé complet et précis (beaucoup de références aux codes ainsi qu'à la jurisprudence) d'un cours relatif aux règles générales du droit des assurances (Master I de Droit). Caractéristiques du contrat, étude de la vie du contrat d'assurance (formation, modification, fin), étude du risque garanti, de l'exécution du contrat, la question du sinistre et enfin les litiges entre assuré et assureur sont présentés.
Sommaire
Chapitre 1: Le contrat d'assurance
I) Les caractéristiques du contrat d'assurance
A. Contrat aléatoire B. Contrat consensuel C. Contrat nommé D. Contrat synallagmatique E. Contrat successif F. Contrat à titre onéreux
II) La conclusion du contrat d'assurance primitif
A. L'information précontractuelle 1. L'information du futur assuré a. Contenu de l'information 2. Sanctions du défaut d'information a. L'information de l'assureur
B. L'acceptation du contrat d'assurance et ses conséquences 1. L'acceptation de la proposition d'assurance a. L'acceptation par l'assureur 2. L'acceptation par l'assuré a. La prise d'effet du contrat
C. La preuve du contrat d'assurance 1. La police d'assurance 2. La note de couverture et l'attestation d'assurance
III) La modification du contrat d'assurance
A. La modification par la volonté du législateur 1. Le caractere consensuel de la modification 2. La modification par la volonté du législateur
B. La modification par le silence de l'assureur
IV) La fin du contrat d'assurance
A. L'extinction de plein droit 1. L'arrivée du terme du contrat d'assurance a. Conditions de la tacite reconduction 2. Effets de la tacite reconduction a. Les autres cas
B. La résiliation du contrat d'assurance 1. A certaines époques 2. En certaines occasions
Chapitre 2 : Le risque garanti
I) La délimitation du risque
A. La délimitation conventionnelle du risque assuré 1. Exclusions conventionnelles de garantie a. La forme des exclusions de garantie b. La preuve des exclusions de garantie c. Les effets des exclusions de garantie 2. L'exclusion de garantie liée à la faute intentionnelle de l'assuré
B. Les présomptions légales de garantie
II) La déclaration du risque
A. L'obligation de déclarer le risque B. Les conséquences de l'obligation de déclarer le risque
Chapitre 3 : L'exécution du contrat d'assurance
I) Les obligations de l'assuré
A. Le paiement de la prime 1. Les conditions de paiement 2. Les conséquences du défaut de paiement a. La mise en demeure b. La garantie de 30 jours c. La suspension de la garantie
B. La déclaration du sinistre
II) Les obligations de l'assureur : le règlement du sinistre
Chapitre 4 : Le sinistre
I) Le sinistre et l'assuré
A. Le manquement de l'assuré à ses obligations à la suite du sinistre B. La preuve du sinistre C. La fraude à l'occasion du sinistre
II) Le sinistre et les tiers
A. Les tiers créanciers de l'assureur 1. La place de la victime dans l'assurance de responsabilité a. La créance de la victime b. Le privilège de la victime sur l'indemnité d'assurance 2. Le bénéficiaire de l'assurance sur la vie en cas de décès de l'assuré a. L'attribution du bénéfice du contrat b. Les droits du bénéficiaire désigné
B. Les tiers débiteurs de l'assurance 1. La subrogation de l'assureur 2. Les conséquences de la subrogation
Chapitre 5 : Les litiges entre assureur et assuré
I) La compétence juridictionnelle
A. La compétence d'attribution 1. La compétence des juridictions non répressives 2. La compétence des juridictions répressives
B. La compétence territoriale
II) La prescription biennale
A. Domaine de la prescription biennale 1. Les actions dérivant du contrat d'assurance 2. Les actions ne dérivant pas du contrat d'assurance
B. Régime de la prescription biennale 1. Calcul du délai 2. L'interruption 3. La suspension
Annexes, bibliographie, sources
Chapitre 1: Le contrat d'assurance
I) Les caractéristiques du contrat d'assurance
A. Contrat aléatoire B. Contrat consensuel C. Contrat nommé D. Contrat synallagmatique E. Contrat successif F. Contrat à titre onéreux
II) La conclusion du contrat d'assurance primitif
A. L'information précontractuelle 1. L'information du futur assuré a. Contenu de l'information 2. Sanctions du défaut d'information a. L'information de l'assureur
B. L'acceptation du contrat d'assurance et ses conséquences 1. L'acceptation de la proposition d'assurance a. L'acceptation par l'assureur 2. L'acceptation par l'assuré a. La prise d'effet du contrat
C. La preuve du contrat d'assurance 1. La police d'assurance 2. La note de couverture et l'attestation d'assurance
III) La modification du contrat d'assurance
A. La modification par la volonté du législateur 1. Le caractere consensuel de la modification 2. La modification par la volonté du législateur
B. La modification par le silence de l'assureur
IV) La fin du contrat d'assurance
A. L'extinction de plein droit 1. L'arrivée du terme du contrat d'assurance a. Conditions de la tacite reconduction 2. Effets de la tacite reconduction a. Les autres cas
B. La résiliation du contrat d'assurance 1. A certaines époques 2. En certaines occasions
Chapitre 2 : Le risque garanti
I) La délimitation du risque
A. La délimitation conventionnelle du risque assuré 1. Exclusions conventionnelles de garantie a. La forme des exclusions de garantie b. La preuve des exclusions de garantie c. Les effets des exclusions de garantie 2. L'exclusion de garantie liée à la faute intentionnelle de l'assuré
B. Les présomptions légales de garantie
II) La déclaration du risque
A. L'obligation de déclarer le risque B. Les conséquences de l'obligation de déclarer le risque
Chapitre 3 : L'exécution du contrat d'assurance
I) Les obligations de l'assuré
A. Le paiement de la prime 1. Les conditions de paiement 2. Les conséquences du défaut de paiement a. La mise en demeure b. La garantie de 30 jours c. La suspension de la garantie
B. La déclaration du sinistre
II) Les obligations de l'assureur : le règlement du sinistre
Chapitre 4 : Le sinistre
I) Le sinistre et l'assuré
A. Le manquement de l'assuré à ses obligations à la suite du sinistre B. La preuve du sinistre C. La fraude à l'occasion du sinistre
II) Le sinistre et les tiers
A. Les tiers créanciers de l'assureur 1. La place de la victime dans l'assurance de responsabilité a. La créance de la victime b. Le privilège de la victime sur l'indemnité d'assurance 2. Le bénéficiaire de l'assurance sur la vie en cas de décès de l'assuré a. L'attribution du bénéfice du contrat b. Les droits du bénéficiaire désigné
B. Les tiers débiteurs de l'assurance 1. La subrogation de l'assureur 2. Les conséquences de la subrogation
Chapitre 5 : Les litiges entre assureur et assuré
I) La compétence juridictionnelle
A. La compétence d'attribution 1. La compétence des juridictions non répressives 2. La compétence des juridictions répressives
B. La compétence territoriale
II) La prescription biennale
A. Domaine de la prescription biennale 1. Les actions dérivant du contrat d'assurance 2. Les actions ne dérivant pas du contrat d'assurance
B. Régime de la prescription biennale 1. Calcul du délai 2. L'interruption 3. La suspension
Annexes, bibliographie, sources
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Extraits
[...] En principe, c'est l'assuré qui doit payer la prime. Mais pour la jurisprudence, cette obligation peut incomber au souscripteur. Lorsqu'un un mandataire ou un gérant d'affaires représente un souscripteur, il ne s'engagent pas personnellement. Le paiement incombe ainsi au mandant ou au maître de l'affaire en cas de gestion utile. Dans toute hypothèse, est tenu celui qui, au temps de l'exigibilité de la prime, a la qualité de contractant. Toutes les personnes qui ont interêt à maintenir le contrat pourront acquitter les primes, même si leur identité n'est pas fixée au contrat. [...]
[...] Selon l'article L.113-12 alinéa la résiliation unilatérale n'est possible que pour les assurance de particuliers, pas pour les risques professionnels. L'assuré doit envoyer une LRAR au moins deux mois avant la date d'échéance. Le point de départ du délai sera la date d'expédition, le cachet de la poste faisant foi. Lorsque ces formalités sont remplies, le contrat prend fin un an après sa prise d'effet ou après une reconduction. La résiliation en certaines occasions - résiliation pour cause d'évolution de la situation de l'assuré: selon l'article L.113-16, les parties peuvent demander la résiliation du contrat en raison de la survenance de différents événements comme le changement de domicile, de régime . [...]
[...] La signature de l'assureur établit son acceptation, sauf en cas de clause contraire. Il peut refuser la proposition, lorsqu'il y a un danger pour son équilibre économique ou lorsque le risque ne rentre pas dans le cadre de son activité habituelle. Il peut également subordonner son acceptation à une limitation du montant, ou de la durée de la garantie. L'acceptation par le souscripteur Même s'il ne renvoit pas la police signée de sa main, on considère qu'il y a formation du contrat. [...]
[...] Le risque garanti Section 1. La délimitation du risque La délimitation conventionnelle du risque assuré: le cas des exclusions de garantie Les exclusions conventionnelles de garantie L'objet du contrat définit les garanties accordées par l'assureur et indique les différentes restrictions: on vient ici caractériser le risque assuré. En pratique, la répartition du risque par l'assureur se fait selon deux sortes de garanties: les conditions générales et les conditions particulières de la police. L'assureur dresse ici la liste des événement effectivement garantis, et énumère les exclusions de garantie, c'est à dire les événements, biens et personnes exclus de la garantie. [...]
[...] En conséquence de ce texte, l'article L. 121-15 du code des assurances énonce que le contrat est annulé lorsque la chose a péri ou ne peut plus être exposée au risque. Selon l'article L. 121-9 du code des assurances, l'assurance prend fin de plein droit en cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police. Cet aléa est apprécié souverainement par les juges du fond, et la sanction de l'absence d'aléa est la nullité relative. [...]
