Fiche sur le contrat d'architecte

Extraits

[...] G4 + P6-1-2: obligations de la mission complémentaire Obligation de conseil : responsabilité contractuelle de droit commun : ne porte que sur des questions juridiques Doit prévoir la construction en fonction du budget dont dispose le MOGE Pas de sous-traitance de la mission normale Mission normale : 10 phases : Etudes préliminaires : G3-1 : solutions au MOGE, vérification du budget Etudes d'avant-projet : G3-2 : Avant-projet sommaire : G3-2-1 : précision conception générale, arrête dimensions et établit estimation du coût Avant-projet définitif : G3-2-2 : avant-projet sommaire approuvé par MOGE, arrête en plans, coupes, façades les dimensions de l'ouvrage, plus son aspect et solutions techniques retenues, détermination des surfaces détaillées et des matériaux, puis estimation définitive du coût des travaux (variation de Dossier permis construire : G3-3 : assistance du MOGE dans rapports avec l'administration : signature de demande du permis par MOGE vaut approbation avant projet définitif Etude du projet de conception générale : G3-4 : précision formes, implantation, structure et volume de tous les éléments, puis cahier des clauses techniques particulières et coût prévisionnel pour chaque corps d'état, puis délai global de réalisation Assistance pour la passation des marchés de travaux : G3-5 : Dossier de consultation des entreprises : G3-5-1 : mode de consultation des entreprises voulu par MOGE, architecte apporte tous les éléments nécessaires aux entreprises et établit l'ensemble des documents relatifs à la passation du marché Mise au point des marchés de travaux : G3-5-2 : synthèse des offres, signature des contrats entre MOGE et entreprises retenues (parfois contreseing de l'architecte), mise au point date d'ouverture du chantier : DROC : déclaration règlementaire d'ouverture de chantier Phase du visa : G3-6 : si études d'exécution réalisées par autres entrepreneurs : architecte examine conformité avec projet de conception générale : appose son visa Exécution des contrats de travaux : G3-7 : rédaction d'ordres pour les différents corps d'état, architecte surveille les travaux, organise et dirige réunions de chantier, rédaction comptes-rendus, vérification avancement des travaux et conformité, présence pendant les phases lourdes (pas d'obligation sur la sécurité du chantier), vérification des situations et comptes mensuels, vérifie mémoires établis par les entrepreneurs puis montant des travaux et paiement Assistance aux opérations de réception : G3-8 : assistance du MOGE, rédige PV de réception, liste réserves éventuelles réparées dans la garantie de parfait achèvement, déclaration d'achèvement des travaux : déposé en mairie donne lieu au certificat de conformité Phase du dossier des ouvrages exécutés : G3-9 : collecte plans d'ensemble et de détail conformes à l'exécution de l'ouvrage, puis tous les documents relatifs aux installations et équipements puis PV d'essais : transmission au MOGE puis devoir de conseil Achèvement de la mission : G3-10 : deux dates : prend fin à la plus tardive des deux dates : au-delà intervention facturée au temps passé Levée des réserves Remise du dossier des ouvrages exécutés - A ces missions peuvent s'ajouter missions complémentaires détaillées dans CCP - Mission peut être stoppée ou abrégée à phase 3 II- Obligations du MOGE Exécution de la mission de l'architecte - Le MOGE doit tout mettre en œuvre pour que l'architecte exécute sa mission obligation relative au droit de l'architecte - Déclarer tous les projets qui font l'objet d'une demande de permis et respect des droits intellectuels - MOGE n'a pas le droit de s'immiscer dans la conduite des travaux et consultation de l'architecte si appel à un autre professionnel - MOGE engagé pour totalité de l'opération décrite dans le CCP - Si le MOGE cède ses droits de construire ou son permis : que si contrat repris par personne substituant au MOGE et acceptée par l'architecte - Cession possible que si honoraires et indemnités dues sont payées Obligations relatives aux informations et autorisations Le MOGE doit fournir tous les documents juridiques relatifs à la construction Obligation relative à la responsabilité et à l'assurance Responsabilité des constructeurs dans limite mission confiée et contrat avec le MOGE Ne doit pas garantie parfait achèvement qui est due par l'entrepreneur Assurance responsabilité et doit la justifier auprès de l'architecte Architecte pas responsable des fautes du MOGE et des autres intervenants sauf responsabilité in solidum MOGE doit être informé de l'obligation de souscrire une assurance dommages ouvrages avant ouverture du chantier Possibilité assurances complémentaires Paiement de l'architecte Plusieurs modes de fixation des honoraires mais problèmes Existence de la créance d'honoraires Soumise à la preuve de l'existence du contrat mais doit stipuler modalités de calcul Celui qui se prévaut du contraire doit apporter la preuve α- Plans et projets refusés par l'autorité compétente pour le permis de construire Paiement des honoraires si pas dû à une faut de l'architecte et si a rempli sa mission Juridiction de droit commun : sauf si clause du contrat type : chambre régionale de l'ordre des architectes Si violation dans la demande de permis : honoraires pas payés sauf si acceptation par le MOGE Si condition suspensive : honoraires restituées si contrat pas honoré, de même si manquement à obligation de mise en garde ou non modification des éléments pouvant entraîner refus de permis Refus des plans : pas de libération du paiement des honoraires, même si projet n'aboutit pas β- Résiliation du contrat d'architecte par le maître d'ouvrage Interruption de la mission sauf faute : sommes exigibles au profit de l'architecte : Honoraires et frais liquidés au jour de la résiliation Intérêts moratoires au taux légal Indemnité de résiliation de 20% des honoraires versés si mission non interrompue γ- Réduction des honoraires en application du code des devoirs professionnels de l'architecte sur les travaux neufs sur ou sous-estimés Si supérieurs à : honoraires déduits par rapport à ce qui est prévu Détermination de la créance d'honoraires - Honoraires toujours en argent - Pas de compensation α- Au temps à passer - Réévalué que si modification - Rémunération forfaitaire - Frais engagés par l'architecte : calcul distinct - Modification qu'avec un avenant - Révision par clause d'indexation si prévue dans le contrat β- Calcul au pourcentage - Sur dépense totale du MOGE - Sur 3 coefficients multipliés γ- Honoraires au déboursé ou à la vacation - Formules d'abonnement Modalités et garanties de paiement des honoraires - Prescription de 5 ans - Acomptes successifs au cours des travaux, délai de 21 jours - Solde à la fin de la mission α- Indemnités de retard - De 3.5 di millième du montant HT de la facture par jour calendaire β- Le droit de rétention - Sur les plans, études et documents confiés par le MOGE γ- Le privilège des constructeurs - Privilège spécial immobilier - Procédure avec PV qui permet saisie immobilière et vente forcée 4. [...]

[...] G3 du CCG + P6-1-1 du CCP: obligations de la mission normale Art. [...]

[...] Fonction du contrat d'architecte Règles du droit commun des contrats Doit être prouvé par écrit : pas condition de validité mais de preuve Peut être établi par d'autres moyens de preuve II- Contrat type de l'ordre des architectes Publié par l'ordre national : 3 versions : Pour travaux neufs Pour travaux sur construction existante Pour une maison individuelle Principes fondamentaux Engagement immédiat et éventuellement progressif de l'architecte et du client Mieux délimiter l'étendue de la mission pour clarifier les obligations et responsabilités respectives du client, de l'architecte et de l'entrepreneur Valoriser les prestations de l'architecte par une méthode de calcul : rémunération au temps passé Satisfaire au devoir de conseil Mieux garantir le droit de d'auteur de l'architecte sur son œuvre dès l'esquisse Présentation matérielle et juridique de ce contrat Le contrat d'architecte pour étude préliminaire qui ne porte que sur la faisabilité du projet Etudes préliminaires : établir une esquisse du projet, vérifier adéquation du budget avec éléments du programme défini, définir la mission future et rémunération de l'architecte en cas de réalisation du projet Etudes préliminaires : rémunération au temps à passer : déduite du montant global des honoraires si la mission est réalisée Contrat d'architecte proprement dit Le cahier des clauses particulières Fixe dispositions spécifiques de l'opération envisagée : 8 sections : Identité des parties Documents contractuels Désignation de l'opération Description des opérations de construction Budget Etendue de la mission de l'architecte Assurances Dispositions particulières Le cahier des clauses générales - Décline les obligations et droits respectifs de chaque partie - Il y a des clauses auxquelles les parties ne peuvent renoncer - Soumis aux règles du droit des contrats : protection du cocontractant et condition suspensive - Prestation de conception échappe au délai de rétractation - Pour les concours : Concours indicatif : renseigner le MOGE sur les différentes options et coût des différents projets : le lie pas le MOGE Concours définitif : lie le MOGE par un contrat d'adhésion Réservé à certains architectes sélectionnés : concours fermé A tous les architectes qui acceptent : concours ouvert 2. [...]

[...] Effets du contrat d'architecte Obligations à la charge de l'architecte Dépendent de l'étendue de la mission Art. [...]

[...] Nature juridique du contrat d'architecte Différentes théories - De la qualification du contrat dépend le régime applicable : controverse entre louage d'ouvrage ou mandat : Louage d'ouvrage : l'architecte est cité dans l'article 1779 donc c'est un locateur d'ouvrage Mandat : car profession libérale - 3 auteurs : MINVIELLE : qualification mixte du contrat ; varie en fonction des éléments de la mission confiée : quand préparation à la demande du client : louage d'ouvrage, quand surveillance du chantier : mandat, mais la surveillance n'est pas un mandat, elle rentre dans la mission de l'architecte SABATIER : du fait de la profession libérale : l'architecte est un mandataire : fournit à autrui quelque chose sous représentation mais l'architecte réalise que des actes matériels, ce qui ne rentre pas dans le cadre d'un mandat LIET-VEAUX : l'architecte est un locateur d'ouvrage chargé d'accomplir des actes matériels et non juridiques II- Solutions retenues Qualification principale CIV 1ère : l'architecte est un locateur d'ouvrage qui ne représente pas le MOGE : En raison de l'art Fournit un travail en toute indépendance Conseil le client Consécration indirecte par loi de 1967 Qualifications résiduelles Les parties peuvent prévoir autre chose Situation différente quand réception des travaux : conseil du MOGE et assistance mais pas représentation 3. [...]