La vente à crédit de biens mobiliers est particulièrement dangereuse pour le consommateur et paradoxalement plus dangereuse que la vente à crédit de biens immobiliers. La vente de biens immobiliers est particulièrement encadrée, contrairement à la vente de biens mobiliers. Le droit de la consommation va essayer de l'encadrer pour éviter les risques de surendettement.
La loi Scrivener du 10/01/1978 va encadrer les contrats de crédit à la consommation. Le droit communautaire en fait de même avec une directive du 22/12/1986 qui est très générale et moins précise que la réglementation française. La loi Scrivener a été modifiée par la loi du 01/08/2003 de sécurité financière qui a modifié les dispositions relatives à la publicité du crédit et à l'opération de crédit. La loi Chatel du 28/01/2005 est ensuite venue encadrer le crédit renouvelable (crédit revolving) et a libéré le crédit gratuit.
[...] Un découvert bancaire peut être considéré comme un contrat de crédit à la consommation (article L311-42). II- La formation et le régime juridique du contrat Les types de crédit Le crédit gratuit Les articles L311-27 du Code de la consommation réglementent le crédit gratuit. Il s'agit d'opérations d'une durée supérieure à trois mois et qui ne sont pas soumises à intérêts. La consommation ne rembourse donc que le capital. Les intérêts sont pris en charge par le professionnel qui vend le bien ou fournit la prestation de service. [...]
[...] De même en cas de publicité non conforme aux dispositions du droit de la consommation. L'article L311-50 sanctionne d'une amende de euros le fait de tenter de percevoir un paiement en contradiction avec l'article L311-14 relatif au délai de réflexion de 7 jours dont dispose l'emprunteur et L311-40 qui interdit le paiement tant que le contrat de crédit n'est pas définitivement conclu en matière de crédit affecté. L'article L311-52 vise les actions judiciaires et détermine la procédure applicable au crédit à la consommation. [...]
[...] C'est notamment le cas du premier incident de paiement non régularisé. Le délai de 2 ans a un caractère préfix. Il n'est pas susceptible d'être suspendu ou interrompu. Une injonction de payer ne va ainsi pas interrompre le délai. La jurisprudence considère cependant que l'introduction d'une procédure de référé provision interrompt le délai de forclusion. L'article L311-52 prévoit une exception au caractère préfix. Le texte prévoit un report du délai de forclusion en cas de réaménagement ou rééchelonnement de la dette par l'emprunteur. [...]
[...] La loi Scrivener du 10/01/1978 va encadrer les contrats de crédit à la consommation. Le droit communautaire en fait de même avec une directive du 22/12/1986 qui est très générale et moins précise que la réglementation française. La loi Scrivener a été modifiée par la loi du 01/08/2003 de sécurité financière qui a modifié les dispositions relatives à la publicité du crédit et à l'opération de crédit. La loi Chatel du 28/01/2005 est ensuite venue encadrer le crédit renouvelable (crédit revolving) et a libéré le crédit gratuit. [...]
[...] Le contrat de crédit est subordonné au contrat principal et vice versa. Le contrat de crédit affecté ne débute qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation de service. Si le contrat principal n'est pas conclu ou s'il n'est pas exécuté, le contrat de crédit n'est pas exécuté. Chaque contrat trouve sa cause dans l'existence de l'autre. Ainsi, selon l'article L311-33, en cas de résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal du fait du vendeur, celui-ci pourra, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur. [...]
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