Le livre 1 du Code des assurances est consacré au contrat d'assurance. Dans le jargon des assurances, les parties au contrat ont une dénomination précise.
Le souscripteur est la personne qui conclut le contrat avec l'assureur et qui s'oblige à payer les primes. On peut retrouver comme synonyme le contractant.
En droit communautaire, on parle de preneur d'assurance. Le terme est important dans le domaine de l'assurance collective où le souscripteur est généralement une personne morale qui va souscrire un contrat d'assurance pour les salariés.
[...] La loi envisage une suspension de la garantie. Pour que la garantie soit suspendue, la loi oblige l'assureur à mettre en demeure par lettre recommandée (par forcément avec demande d'avis de réception) de régler la prime. En général, la mise en demeure est envoyée quasi automatiquement 10 jours après le non-paiement. À la suite de la mise en demeure, la garantie est suspendue automatiquement à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de l'envoi. Seule la garantie est suspendue et le contrat continue de produire ses effets. [...]
[...] Seul le contrat lui- même a une valeur juridique. La note de couverture est un document par lequel l'assureur déclare qu'il couvre bien le risque. Les attestations d'assurance n'ont aucune valeur juridique. Elles ne préjugent pas de la prise en charge par l'assureur du risque. La loi faite comme si l'offre émanait du candidat qui est dans l'attente de l'acceptation de l'assureur. Sans cette acceptation, il n'y a pas de contrat. La loi reconnait à l'assureur la possibilité de refuser l'offre. [...]
[...] La plupart des contrats d'assurance sont à durée déterminée. La durée est généralement de 1 an et il est souvent assorti d'une clause de tacite reconduction. Comme en droit commun, le contrat reconduit tacitement est un nouveau contrat. L'article L113-12 alinéa 2 du Code des assurances est le texte de référence en matière de droit de l'assuré à la fin de la période d'application du contrat. La loi reconnait à l'assuré un droit de résiliation unilatérale susceptible de faire obstacle à la tacite reconduction. [...]
[...] L'assureur doit établir que l'assuré a eu l'intention de le tromper pour l'amener à contracter à des conditions plus avantageuses. La sanction est la nullité rétroactive du contrat sans remboursement des primes. Si une indemnité a été versée, elle devra être rendue. Les juges retiennent rarement cette hypothèse. Si l'assuré est de bonne foi, on applique l'article L113-9. La déclaration est inexacte et l'assureur ne parvient pas à démontrer la mauvaise foi. L'assureur va avoir le droit de résilier immédiatement le contrat. Il peut proposer une révision du contrat. [...]
[...] Son exécution ne se divise pas dans le temps. Le contrat d'assurance suppose une opération économique. Le contrat s'adosse à une opération économique. Par exemple l'assurance habitation. Pour que le contrat ait un sens, il faut être propriétaire ou locataire. Si l'on achète une voiture, il n'est pas nécessaire de prendre tout de suite une assurance si la voiture est livrée ultérieurement ; d'où l'intérêt de négocier avec l'assureur la date de prise d'effet du contrat. La prise d'effet du contrat détermine le paiement de la prime. [...]
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