Un contrat est acte juridique spécifique destiné à créer des effets de droit particulier entre un créancier et un débiteur alors qu'une convention vise tous les accords de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque.
Le contrat a pour caractéristique principale de comporter nécessairement un accord de volonté qui tend à créer un effet juridiquement voulu et obligatoire.
C'est la théorie de l'autonomie de la volonté qui s'applique. Elle signifie que le contrat tire sa force obligatoire exclusivement de la volonté des parties. Ces dernières sont ainsi libre de contracter ou non des engagements mais les contractants sont également libre d'en définir le type ou le contenu mais dès l'instant où elles ont conclu un contrat, elles ne peuvent y déroger que sous certaine condition, c'est le principe de la force obligatoire du contrat.
Au terme de l'article 1143 « les conventions légalement formée tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Seule les parties peuvent modifier l'étendue de leur engagement, ce contrat s'impose au juge (...)
[...] Dans ce type de contrat, la chose n'existe pas au moment de la formation de l'engagement mais elle existe dans le futur. De même les parties peuvent avoir conclu un contrat aléatoire (ex : achat d'une maison en viager). B. L'objet doit être déterminé ou déterminable Les prestations promises doivent êtres déterminés avec précision dans le contrat ou alors être déterminable. o Si l'objet de l'obligation est un corps certain, il doit être définit, individualisé avec précision au moment du contrat à défaut le contrat se serait atteint d'une nullité absolue. [...]
[...] Les caractéristiques de la cause Existence de la pose C'est au moment de la formation du contrat que l'on apprécie l'existence de la cause. C'est celui qui demande la nullité de son engagement par défaut de cause. Contrôle de la licité et moralité de la cause La cause doit être licite et moral. Dans le cas contraire, le contrat est atteint d'une nullité absolue. THEME 2 : LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT LES CONDITIONS DE FORME Pour être valide, certaines conventions requièrent l'accomplissement de formalité prévues pour le législateur. [...]
[...] La jurisprudence recherche la prestation précise que le contractant attend de recevoir. Pour constituer un vice du consentement l'erreur ne doit être inexcusable et elle doit être commune aux parties. L'erreur sur la personne : L'erreur sur la personne est une cause de nullité du contrat lorsque cette personne est le motif déterminant de l'engagement. LE DOL Le dol est constitué de manœuvres déloyales, de tromperies destinées à induire une personne en erreur afin de l'amener à conclure un contrat. [...]
[...] Mécanisme juridique de la lésion Selon l'article 1118 du code civil, la lésion ne vise les conventions que dans certains contrats ou à l'égard de certaines personnes. Contrat concerné par la lésion : Dans les contrats de vente d'immeuble, lorsque le vendeur a été lésé de plus de 7/12ème, la rescision peut-être demandé par celui-ci. Dans les conventions de partage, lorsque le déséquilibre est supérieur à Dans les contrats de prêt à intérêt, protection de l'emprunteur lorsque le taux d'intérêt par les parties dépasse d'1/3 le taux d'intérêt moyen. [...]
[...] Leur non-respect n'entraîne pas la nullité du contrat mais seulement son inopposabilité au tiers. Exemple : Tout les actes translatifs de propriété ou constitutif de droit réel immobilier sont soumis à publicité foncière. B. Règles de preuve Dans le domaine des actes juridiques, l'exigence de la preuve écrite atténue le principe du consensualisme. A partir de 5000 frs : obligation d'écrit II. LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE DU CONSENSUALISM Dans certains contrats, la forme est une condition de validité de l'opération. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
