La faculté de contracter - publié le 31/01/2008

Extraits

[...] En réalité, on tend à admettre la possibilité de confier par voie de contrat à des personnes privée des tâches matérielles. EX : * la loi Montagne prévoit que revient à la commune de régler les secours en montagne mais elle peut confier le transport des pers en danger à un personne privée. Donc la loi permet d'ouvrir des champs aux entreprises privées sollicitées par voie de contrat Un maire charge une sté de surveillance, la surveillance de la ville : pour le juge c possible mais pas sur la voie publique. [...]

[...] Les rapports entre personnes publiques ont souvent pour origine des contrats obligatoires. EX : - contrats de plan - Projet Etat / Région ( C'est une manière pour l'Etat d'orienter l'intervention des personnes publiques. Cette contractualisation augmente progressivement les rapports Etat/CT. Lorsque la personne publique gère un SP on considère que l'usager à droit à l'obtention de la prestation de service. EX : refus de raccordement à un réseau de distribution d'eau : l'Administration peut se voir imposer l'obligation de contracter. [...]

[...] Elle est compétente. La personne a confié à cette compagnie aussi le pouvoir de réglementer le droit de pêche sur le Rhône. Le CE sous recours d'une fédération de pêcheur à considérer ce pouvoir irrégulier. Il est impossible à la personne publique de confier à cette compagnie ce pouvoir. disposant du pouvoir de prendre une décision unilatérale, la personne publique ne peut pas restreindre cette liberté : EX : * - interdiction de promesse faite à un fonctionnaire de délivrer un permis de construire : le maire ne peut pas s'engager contractuellement sur une décision qui ne concerne pas sa compétence. [...]

[...] Les obligations de contracter Tendance à l'augmentation des obligations de contracter En droit privé on parle de contrats imposés : - nécessité de s'assurer pour les automobilistes, les professions libérales : la personne qui ne contracte pas supportera des sanctions. - Le droit au renouvellement du bail : au terme initial du contrat, le propriétaire se voir en principe privé de sa liberté de ne pas contracter à nouveau pour les baux ruraux ou commerciaux ( possibilité de se libérer de cette contrainte mais sous certaines conditions. - Dans la vie quotidienne le contrat est tellement présent qu'on se voit tjrs dans l'obligation de contracter. EX : acquisition d'un bien En droit public, il existe des contrats obligatoires. [...]

[...] EX : subventions accordées à des personnes privées alors même que l'objet du contrat ne représente aucun intérêt pour les habitants de la commune. Si contentieux, le juge décidera que la commune n'est pas compétente. 2 ce principe concerne les établissements publics qui sont généralement crées avec une mission définitive dans leurs statuts. Tous les actes de l'EP doivent s'inscrire dans le respect de leurs missions statutaires. Parfois, quand l'EP intervient par contrat d'une manière trop éloignée de l'objet de sa mission, le juge rappelle ce principe. Ex : l'EP se porte candidat à l'obtention d'un contrat crée par une autre personne publique. [...]