Le contrat à l'heure de l'informatique

Extraits

[...] Ainsi l'on peut s'engager en ligne à partir d'un simple clic. Plus besoin de se voir ou de se déplacer. La reconnaissance de la signature électronique[1] et la valeur juridique reconnue à l'écrit électronique[2] sont venues parachever ce processus de dématérialisation des rapports pour faciliter les liens contractuels. Toutefois, cette dématérialisation des rapports contractuels interpelle le juriste. Quid des règles des articles 1101 et suivants du code civil ? Quid des garanties liées à la protection de la partie la plus faible ? [...]

[...] Le contrat par voie électronique se situe au cœur de la problématique du commerce électronique. Les modalités de sa conclusion cristallisent de très importantes interrogations dont les éléments de réponse conditionnent tout à la fois la validité et l'efficacité juridique des opérations réalisées. En posant que «lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique Le législateur marque la reconnaissance d'une valeur juridique à l'écrit électronique. Cette valeur deviendra par la suite identique à l'écrit sous forme papier, sous certaines conditions[4]. [...]

[...] Bibliographie Code civil version 2008 Droit civil Contrats spéciaux Paul Henri Antonmattei et Jacques Raynard, 3é ed, Jurisclasseur, Janv Contrats civils et commerciaux François Collart Dutilleul et Philippe Delebecque, 8e éd, Dalloz 2007 La conclusion des contrats du commerce électronique Florence Mas, Préface Michel VIVANT, LGDJ 2005 Directive 97/7/CE du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. Directive 93/13/CEE DU CONSEIL du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. SOMMAIRE Introduction I. Le contrat par voie électronique : une réelle révolution du droit ? A. Le cadre général du contrat conclu par voie électronique B. [...]

[...] Les garanties liées à l'information du consommateur B. Les garanties liées à la preuve dans un contrat par voie électronique Conclusion Bibliographie Article 1er, décret 2001 272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316 4 du code civil et relatif à la signature électronique. Article 1316 3 du code civil Art. 1369- 4 du code civil En posant que l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, l'article 1316 1 du code civil reprenant la loi 2000 230 du 13 mars 2000 reconnaît une valeur juridique identique aux deux formes d'écrit. [...]

[...] La loi sur la confiance dans l'économie numérique[10] complétée par le décret du 16 février 2005 sur l'archivage électronique[11] et l'ordonnance du 16 juin 2005 sur la dématérialisation des contrats[12], a renforcé l'information du consommateur et éclairé son consentement à toutes les étapes de la formation du contrat . On peut cependant regretter le caractère unilatéral des obligations instituées par le législateur communautaire. Si le consommateur profane n'a pas à prendre d'initiative et peut attendre que son cocontractant professionnel[13] lui fournisse toutes les informations dont il a besoin[14], on peut au moins attendre d'un consommateur professionnel qu'il prenne l'initiative de se renseigner. La preuve du contrat par voie électronique constitue un autre élément qui contribue à apporter quelques garanties à l'usager qui s'y lance. [...]