Le contenu du droit des contrats spéciaux

Extraits

[...] Lorsque le contrat est ainsi purement commercial, le droit civil garde malgré tout encore vocation à s'appliquer. Exemple : le droit du mandat sera appliqué au concessionnaire à la vente sur les points qui ne sont pas prévus dans le code de commerce. De même encore, les contrats de franchise et de concession sont au moins soumis au droit commun des obligations. B. Un droit des contrats : On parle de droit des contrats spéciaux par opposition au droit commun des obligations. [...]

[...] L'article 1107[3] du Code civil dissocie nettement ces deux branches du droit des contrats. Deux alinéas distincts y sont consacrés à l'article 1107. Ces dispositions viennent préciser les rapports du droit commun des obligations et du droit spécial des contrats L'évolution historique des rapports entretenus par le droit des contrats spéciaux avec le droit commun des contrats : a. Le droit romain des contrats : un droit spécial des contrats À l'origine, le droit des obligations contractuelles est pour l'essentiel un droit de contrats spéciaux. [...]

[...] Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. [...]

[...] En effet, dans tous les cas, le régime de base des contrats spéciaux est dans le Code civil. Les contrats commerciaux ou mixtes présentent néanmoins des spécificités. Aux contrats commerciaux sont appliquées quelques règles spécifiques du code de commerce. Celles-ci viendront déroger aux règles civiles. L'article 1107 alinéa 2 in fine le dit explicitement " Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce". [...]

[...] Un droit civil des contrats 1. L'application du Code civil Le Code civil consacre plus de 700 articles aux contrats particuliers que l'on appellele aussi spéciaux. Du titre V au titre XV du livre III, intitulé des différentes manières dont ont acquiert la propriété Les contrats spéciaux régis par le Code civil sont : ( Le contrat de mariage ( La vente ( L'échange ( Le louage ( Le contrat de promotion immobilière ( Le contrat de société ( Les conventions d'indivision ( Le prêt ( Le dépôt ( Les contrats aléatoires ( Le mandat ( Les transactions ( Le compromis On puise dans ces textes les règles civiles applicables aux contrats spéciaux, c'est-à-dire : ( Les conditions de validité : que faut t-il pour qu'une vente soit valable ? [...]