En France il n'existe pas de juge économique. Bien que depuis 1930 il y a un courant doctrinal en faveur de magistrature professionnelle, juges spécialisés dans tt ce qui concerne le droit économique. Cette idée n'a jamais été retenue. Et mis à mal avec le régime de Vichy.
Il n'y a plus de courant favorable à la création d'un 3e ordre. Le droit éco est donc confié au droit commun, privé et public. On constate une certaine tendance de la spécialisation de la CA de Paris (...)
[...] C 85/76 Hoffmann Laroche Le plus souvent sanctionné c'est le prix : dumping Le couplage : existence de la vente forcée Les prix excessifs. Quand un comportement de ce type est identifié il peut faire l'objet de sanction de la part de la CE. Elle peut être saisie de 3 manières. Elle peut s'auto saisir Demande attestation négative qui demande que leur entente soit une bonne entente. Saisie d'une plainte dans ce cas sa décision est un acte préparatoire discrétionnaire. [...]
[...] Est-ce que pour autant tout est entreprise? Activité de PP. on en trouve une indication célèbre du CJCE 19 janvier 1994 Eurocontrol. OI qui perçoit des redevances. Recours d'une compagnie aérienne contre une redevance qui soutient qu'Eurocontrol abuse de sa position dominante. La cour de J rejette le recours en considérant que la mission de sécurité de navigation aérienne fait partie de missions d'IG qui se rattachent à des prérogatives qui sont typiquement des PPP. Ce n'est pas une activité éco. [...]
[...] B.Compétence en matière de procédure collective Cas où une personne publique a déposé son bilan. de savoir si les poursuites de l'Adm ne relève pas compétence du juge du commerce compétent sur procédure de liquidation. Négatif. CE 3février 1978 Mariagni confirmé par TC 23 mai 2005 Département de la Savoie Le JA reste compétent pr statuer sur l'existence de la créance de l'Administration. Mais qd l'existence de la créance est établie, seul le juge du commerce est compétent. Responsabilité des personnes publiques prises en tant qu dirigeantes de sociétés ou d'associations. [...]
[...] Condamnation pour entente décision Conseil concurrence d 19 février 1991 qui condamne une régie municipale de remontée mécanique pour entente avec une organisation de moniteurs de ski. Régie communale est condamnée pour entente illicite. Condamnation dans le secteur des pompes 7 décembre 1997 régie municipale des pompes funèbres de Marseille pour abus de position dominante. La régie profitait de son caractère municipal pour détourner la clientèle grâce à ses liens avec le service d'Etat civil. Conseil concu a estimé qu'il y avait abus de position dominante. Il y a deux sortes d'exception à l'application des règles de concurrence. [...]
[...] Il faut que les chances de succès soient suffisamment sérieuses. Le contribuable se voit autorisé par le TA. TA va évaluer les chances de succès de l'action. Système assez original qui avait été un peu oublié, et ressuscité. L'arrêt du CE a admis l'utilisation de cette procédure pour récupérer une aide locale. Refuse d'écarter les règles du droit constit. C'est dans le cas où la CP récupère l'aide par l'état exécutoire (titre de recette). Acte unilatéral qui a pour but de rendre exigible une créance non fiscale. [...]
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