La constitution des sociétés

Djvgb2 1.

Commandez une rédaction : Cours en Autres droits sur mesure

Devis en ligne gratuit

Cours Format .pdf

La constitution des sociétés

Télécharger

Lire un extrait

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Le consentement :

Il doit être exempt de vices (dole, erreur, violence). Il doit être sincère, il ne doit pas être simulé (un acte apparent et un acte secret). Entre les parties, c'est l'acte secret qui l'emporte à condition d'être valable. Quant aux tiers ils ont une option, ils peuvent invoquer l'acte apparent ou se prévaloir de la situation réelle c'est-à-dire l'acte secret. La simulation peut porter sur l'existence même du contrat. Les parties n'ont aucune intention de coopérer. La société est alors fictive. La simulation peut porter également sur la personne. Celui qui se présente comme un associé n'est en réalité qu'un prête-nom (homme de paille) (...)

Sommaire

I) Le contrat de société

A. Conditions de droit commun
1. Le consentement
2. La capacité
3. L'objet
4. La cause
B. Conditions spécifiques
1. Mise en commun d'apport
2. Recherche de bénéfices et contributions aux pertes
C. Conditions de forme
1. Jusqu'à la signature des statuts
2. Après la signature des statuts
D. Sanctions des irrégularités de constitution
1. Causes d'annulation
2. L'action en nullité
3. Les effets de la nullité

II) La personnalité morale

A. Les caractéristiques de la personnalité morale
1. L'intérêt social
2. La responsabilité
3. L'abus de droit : l'abus de personnalité morale
B. Existence de la personnalité morale
1. Société avec personnalité morale
2. La société sans personnalité morale

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] L'apporteur reçoit des droits sociaux à hauteur de la valeur du bien. L'apporteur est tenu de la garantie d'éviction et des vices cachés. Ensuite l'apport en jouissance c'est comme une location, l'apporteur demeure propriétaire, la société n'en a que l'usage. A la fin de la société, l'apporteur reprend son bien. Enfin l'apport en usufruit : la société a l'usus et le fructus. L'apporteur reste nu propriétaire cad qu'il a l'abusus. c. L'apport en industrie C'est un apport de travail, l'associé s'engage à mettre à la disposition de la société ses connaissances techniques et ses services. [...]

[...] Affectio societatis C'est l'intention de s'associer et de collaborer ensemble sur un pied d'égalité au succès de l'E commune. Cette notion est multiforme et son intensité varie selon le type de société ainsi elle est très forte et essentielle dans les sociétés de personnes alors qu'elle p-e inexistante dans les sociétés par actions notamment quand il y a des milliers d'actionnaires. La présence ou l'absence d'affectio societatis s'apprécie généralement par rapport au comportement des associés à leur investissement dans la vie de l'E et sa gestion. [...]

[...] Conditions de forme A. Jusqu'à la signature des statuts 1. Projet et promesse de société Un contrat de société ne se forme pas en un instant. Il suppose des pourparlers préliminaires. Ceux-ci sont régis par le droit commun des contrats. Le projet n'engendre aucune obligation à la charge des parties qui sont libres d'y donner suite ou pas. Cependant la rupture abusive et brutale des pourparlers notamment en cas de mauvaise foi d'une des parties entraine la responsabilité délictuelle de cette dernière. [...]

[...] Les statuts doivent contenir les mentions suivantes. La forme de la société SARL le montant du capital social, le siège social, l'objet et la durée de la société. Si les statuts ne contiennent pas toutes les mentions exigées par la loi, une action en régularisation est ouverte à tout intéressé. Les statuts peuvent être rédigés sou seing privé ou par acte notarié. L'intervention d'un notaire est obligatoire en cas d'apport d'un immeuble. En dehors des statuts d'autres actes peuvent être passé notamment un règlement intérieur qui règle le fonctionnement interne de la société. [...]

[...] La liquidation est plus simple que dans les autres sociétés. Après paiement des comptes et reddition des comptes par le gérant, chaque associé a droit au remboursement de ses apports. S'il subsiste un actif, il faut déterminer si celui-ci à un caractère social ou au contraire est la conséquence d'une plus-value sans rapport avec l'activité de la société. Dans le cas, l'actif résiduel est partagé entre les associés. Dans le cas, il reste la propriété de celui qui a apporté le bien objet de la plus-value. [...]

pdf