La constitution d'une société - publié le 19/08/2009

Extraits

[...] Elles ont donc une importance capitale. A partir de vos connaissances, vous présenterez dans un développement structuré, les conditions de constitutions des sociétés. Puis, vous analyserez les avantages et les inconvénients respectifs de la SARL et de la SA. Corrigé 1 Introduction Le statut de la société représente la structure juridique la plus recherchée pour les moyennes et grandes entreprises. Il existe différents choix possibles permettant d'adapter l'activité à une forme juridique spécifique. Les avantages apportés n'excluent pas certains inconvénients. [...]

[...] Comment constitue-t-on une société ? Quelles sont les formalités obligatoires à accomplir ? Généralement, les formalités s'effectuent en plusieurs étapes. Les articles 1108 et 1832 du Code civil ainsi que la jurisprudence imposent des conditions de fonds obligatoires à respecter lors de la formation du contrat de société. Il s'agit des conditions de droit commun (consentement, capacité, objet, cause) et des conditions spécifiques (les apports, la participation aux résultats et aux pertes, l'affectio societatis). Une fois le contrat signé par les associés, des formalités sont à réaliser dans un centre de formalité des entreprises : - Libération des apports et dépôts des sommes versées sur un compte spécial ; - Insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales du département du siège social ; - Enregistrement à l'hôtel des impôts ; - Dépôt des actes constitutifs au greffe du tribunal de commerce ; - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés qui permet à la société d'obtenir la personnalité juridique ainsi qu'un numéro d'immatriculation (SIREN) ; - Publicité au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) 3 Les avantages et limites de la SA et de la SARL 1 L'aspect financier Ces deux sociétés ont comme avantage commun la limitation de la responsabilité des associés au montant de supports. [...]

[...] Concernant le statut social, si les dirigeants majoritaires ont le statut de l'entrepreneur individuel, les dirigeants des SA sont assimilés à des salariés. Chacune de ces deux sociétés possède donc un statut comportant des avantages et certaines limites Conclusion Nous venons de montrer que si les conditions de formation des sociétés sont identiques, il n'en va pas de même pour les effets de leurs statuts. Les nouvelles formes juridiques telles que la société par actions simplifiée ont pour effet d'offrir des solutions communes. [...]

[...] Les SA peuvent être cotées sur les différents marchés boursiers et émettre des actions et des obligations (titres), ce qui n'est pas le cas pour les SARL, rendant ainsi plus difficile la recherche de capitaux. De même l'imposition des ventes de parts sociales existe pour les SARL alors que la vente d'actions n'est pas imposable Les autres critères Le nombre d'associés est de deux personnes pour la SARL, alors qu'il est de sept pour la SA, ce qui demande de trouver personnes de confiance. Lorsqu'une SARL ne comprend qu'un associé, elle se transforme de facto en EURL. [...]

[...] Après avoir exposé dans un première partie les conditions et la validité du contrat de société, nous analyserons dans une seconde partie les avantages et inconvénients respectifs de la SARL et de la SA Les conditions et la validité du contrat de société Il nous faut tout d'abord préciser que les sociétés sont des personnes morales dotées de la personnalité juridique (excepté pour les sociétés en participation, les sociétés de fait et les sociétés créées de fait), ce qui leur donne un certain nombre d'attributions et prérogatives. Ce sont des groupements à but lucratif. Les sociétés ne deviennent des sujet de droit qu'à partir du moment où elles obtiennent la personnalité juridique. Dans ces conditions, leur existence et leur naissance résultent de formalités obligatoires sans lesquelles elles demeurent de simples groupements, objets de droit. D'un point de vue général, il s'agit souvent d'une publicité particulière. Ainsi les sociétés acquièrent la personnalité juridique à partir de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. [...]