Au sens large, la Constitution est « l'ensemble des règles qui régissent l'organisation politique de l'État, c'est-à-dire qui concernent l'organisation et l'exercice du pouvoir. » Au sens étroit, la Constitution est « un ensemble de règles régissant l'organisation politique de l'État qui ont été édictées selon une procédure spéciale. C'est un texte écrit qui, à raison de l'importance des règles qu'il contient, n'est pas adopté et ne peut pas être modifié de la même manière que les lois ordinaires ». Cette définition souligne le caractère spécifique de la Constitution par rapport aux autres normes : la Constitution est l'« acte fondateur d'un Etat », c'est la « Loi suprême » de l'Etat. Ainsi la constitution allemande est-elle connue sous le nom de « Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne ». Dès lors, le concept de « norme suprême » signifie que la Constitution est « la norme la plus haute de l'État » (...)
[...] Cas particulier du droit communautaire : ce n'est pas du droit international. C'est le droit interne d'une communauté d'Etat avec un ordre juridique propre. Il s'impose en théorie aux Constitutions des Etats membres. L'affirmation progressive du droit communautaire en droit interne : la suprématie du droit communautaire sur les lois nationales concurrence la suprématie de la Constitution Arrêt Costa contre ENEL de la Cour de justice des Communautés européennes 15/07/1964: À la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de Rome a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des Etats membres et qui s'impose à leur juridiction Arrêt Simmenthal de la Cour de justice des Communautés européennes 9/03/1978 : Tout juge national a l'obligation d'appliquer intégralement le droit communautaire en laissant inappliqué toute disposition contraire de la loi nationale, que celle-ci soit antérieure ou postérieure à l'arrêt communautaire». [...]
[...] suprématie de la Constitution dans l'ordre juridique interne. Affirmation du caractère suprême de la Constitution sur les lois par un contrôle de constitutionnalité Pour assurer l'application de la hiérarchie des normes et la suprématie de la Constitution dans l'ordre juridique interne : contrôle de constitutionalité de la loi avant sa promulgation (contrôle a priori). En France, le contrôle constitutionnel se fait donc par voie d'action car il fait intervenir un organe spécifique, alors qu'aux Etats-Unis, ce contrôle se fait par voie d'exception par les juges ordinaires. [...]
[...] En effet : la supériorité de la norme constitutionnelle s'exerce de la même manière sur les lois et sur les traités ordinaires Consécration de la supériorité de la Constitution sur les traités internationaux ordinaires : arrêt Sarran, Levacher du Conseil d'État d'Assemblée du 30 octobre 1998: la suprématie conférée par l'article 55 aux engagements internationaux ne s'applique pas dans l'ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle Affirmer le caractère suprême de la Constitution sur les traités internationaux par un contrôle de conventionalité Il existe un contrôle du Conseil Constitutionnel dans la phase de ratification du traité. Les modes de saisine du Conseil Constitutionnel : - saisine directe principale (article 54) le Président de la République ou les Assemblées peuvent saisir le CC, si un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/le-conseil-constitutionnel/la-saisine/comment-saisir-le-conseil-constitutionnel/comment-saisir-le-conseil-constitutionnel.17421.html Constitution française du 4 octobre 1958, La documentation française, Documents d'études, 1.04 édition 2008. (p. 12 Formery La Constitution Commentée article par article, Paris, Hachette Supérieure, coll. [...]
[...] Dans ce contexte, quelle est la place de la Constitution dans la hiérarchie des normes ? La suprématie de la Constitution en ordre juridique interne est-elle concurrencée par le droit international, et par le droit communautaire? Assiste-t-on à l'émergence de normes supra constitutionnelles ? Si la Constitution semble être la norme suprême dans l'ordre juridique interne de la Ve République, cette suprématie est toutefois concurrencée par le droit communautaire et le droit international Portelli, H., Droit Constitutionnel, Hyper Cours, Dalloz; 6ème éd (p. Ibid Legrand, A. [...]
[...] Dans le cas d'une incompatibilité entre le droit communautaire et le droit interne, la Constitution nationale doit être révisée pour permettre la ratification et l'intégration du traité en droit interne (Article 54 de la Constitution de 1958), ce qui laisse supposer une supériorité du droit communautaire par rapport à la Constitution nationale dans la hiérarchie des normes http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/2007/2007-560-dc/decision-n2007-560-dc-du-20-decembre- 2007.1166 .html Bibliographie - Aguila, Y., Cours de Droit Public Sciences-Po, Semestre Séances - Constitution française du 4 octobre 1958, La documentation française, Documents d'études, 1.04 édition 2008. - Formery La Constitution Commentée article par article, Paris, Hachette Supérieure, coll. Les Fondamentaux : Droit 11e éd - Kelsen, H., Théorie pure du droit - Legrand, A. [...]
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