Résumé et explication des articles importants de la Constitution de 1958

Extraits

[...] Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement (articles 34 51) Article 34 domaine de la loi Article 37 domaine du règlement Article 38 ordonnances ordonnances = prises en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'Etat Article 41 S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité si désaccord entre les 2 saisine du Conseil constitutionnel Article 48 ordre du jour gouvernement : 2 semaines/4 contrôle du gouvernement et évaluation des politiques publiques : 1 semaine/4 initiative de l'opposition : 1 jour/ mois questions du Parlement & réponses du Gouvernement : 1 séance/ semaine + priorité au gouvernement pour l'examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale & projets relatifs aux états de crises Article 49 motion de censure motion de censure = Assemblée Nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure la motion de censure avec l'article 49-2 : dans un délai de 48h. Un député ne peut déposer 3 signatures pour une motion de censure durant son mandat. Les absents sont considérés comme être toujours pour le gouvernement c'est- à-dire contre la motion de censure. Il n'y a eu qu'une motion de censure durant la Ve République. [...]

[...] Article 15 Le Président de la République est le chef des armées Article 16 pouvoirs exclusifs du Président de la République en cas de crise mais impossible de dissoudre l'Assemblée Nationale + impossible de remettre en cause la forme du gouvernement après 30 jours saisine du Conseil constitutionnel possible par le Président de l'une des deux Assemblées ou 60 députés / 60 sénateurs. révision constitutionnelle de juillet 2008 renforcement de la saisine du conseil constitutionnel Article 18 révision constitutionnelle de juillet 2008 possibilité du Président de la République de tenir un discours devant le congrès (réunion des deux Assemblées à Versailles) au cours duquel il justifie sa politique //USA pour l'opposition : discours flatteur du Président qui ne fait qu'affirmer son pouvoir titre III. [...]

[...] Électeurs = citoyen français majeur (des deux sexes) jouissant encore de leurs droits civiques (déchus si peine de prison ou incapacité morale, mais déclarée judiciairement) qui présuppose une unité de peuple. (étrangers naturalisés peuvent depuis 1973 voter immédiatement) Article 4 Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. principe du multipartisme partis La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. partis cantonnés aux élections titre II. [...]

[...] Articles importants de la Constitution de 1958 Article 1er La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. fixe le régime de la France : République + démocratie La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. parité respectée = égalité hommes femmes aux élections titre I. De la souveraineté (articles 2 Article 2 Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. [...]

[...] Le conseil Économique, social et environnemental (articles 69 71) titre XI. Bis. Le défenseur des droits (article 71-1) titre XII. Des collectivités territoriales (articles 72 75) titre XIII. Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie (articles 76 77) titre XIV. [...]